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Autorités de régulation et de supervision 

Les autorités de réglementation et de surveillance sont établies afin de réglementer les différents types de marchés, et de surveiller et contrôler les activités de marché conformément à ces règlements ou dysfonctionnements qui peuvent se produire. Quelques entités importantes en Turquie sont les suivantes: l'Autorité de la Concurrence, l'Autorité de Réglementation du Marché de l'Energie, l'Autorité de Réglementation Bancaire et de Surveillance, l'Autorité de Technologies de l'Information et de la Communication, le Conseil de Réglementation des Marchés de Tabac, Produits de Tabac et de Boissons Alcoolisées, l'Administration de Privatisation, l'Autorité Responsable des Marchés Publics, l'Autorité Responsable du Sucre, le Conseil Suprême de la Radio et de la Télévision, l'Autorité de Surveillance Publique, de Compatibilité et d'Audit.

 

Autorité de la Concurrence

 

L'Autorité de la Concurrence (AC) vise à maximiser l'efficacité économique en établissant et protégeant la concurrence dans le marché. Les responsabilités et les pouvoirs principaux de l'Autorité sont les suivants:

 

  • Effectuer les examens, enquêtes et investigations sur les activités et les transactions officielles définies dans le Code de la Concurrence, sur demande ou d'office; en prenant des mesures nécessaires pour empêcher les infractions du Code; et en imposant des règlementations administratives
  • Octroyer une exemption et établir les réglementations relatives aux accords qui sont en conflit avec les règles de concurrence mais bénéfiques pour l'économie et les consommateurs
  • Prévenir la monopolisation dans le marché en examinant les fusions, acquisitions et les coentreprises au-delà d'une certaine échelle
  • Examiner le transfert d'entreprises publiques au secteur privé au cours du processus de privatisation et prévenir la monopolisation dans les entreprises privatisées
  • Assurer la domination des conditions de concurrence dans les marchés en rendant des avis aux organismes et entités publiques, sur diverses lois et réglementations qui nuiraient à ou restreindraient la concurrence aux marchés

 

www.rekabet.gov.tr

 

Autorité de Réglementation du Marché de l'Energie

 

L'Autorité de Réglementation du Marché de l'Energie (ARME) règle et surveille le marché de l'énergie afin de fournir un marché sain, transparent et concurrentiel et de maintenir ces circonstances; de fournir de l'électricité et des sources de l'énergie aux consommateurs de manière la plus commode en termes de qualité, quantité, prix et compatibilité environnementale. Les responsabilités et les pouvoirs principaux de l'Autorité sont les suivants:

 

  • Octroyer des licences définissant les opérations autorisées ainsi que résultant les droits et les obligations associés des entités légales dans les marchés d'électricité, de gaz naturel, de pétrole et de gaz de pétrole liquéfié; faire de l'audit dans les organisations engagées dans lesdits marchés
  • Contrôler la performance du marché, concevoir les réglementations connexes et faire de l'audit dans le processus d'exécution
  • Déterminer les principes statutaires de fixation de prix
  • Imposer des sanctions administratives par l'Autorité de Réglementation du Marché de l'Energie en cas de violations

 

www.epdk.gov.tr

 

Agence de Réglementation Bancaire et de Surveillance

 

L'Agence de Réglementation Bancaire et de Surveillance (ARBS) protège les droits et avantages des déposants; garantit la confidence et la stabilité dans les marchés financiers; soutient le développement du secteur financier et facilite le fonctionnement efficace du système de crédit. Les responsabilités et les pouvoirs principaux de l'Autorité sont les suivants:

 

  • Réglementer l'incorporation, la gestion, l'organisation, l'échange d'actions et des procédures similaires dans les banques, les sociétés de participation financière et partiellement les sociétés de crédit-bail et d'affacturage; faire de l'audit pour assurer la conformité aux telles réglementations
  • Réduire les coûts de transaction et d'intermédiation pour les opérations bancaires plus compétitives, renforcer la compétitivité, activer l'intégration du marché et du fonctionnement, rendre le marché transparent, et assurer que que les opinions des organes pertinents sont reflétées dans les réglementations concernant les marchés financiers
  • Inspecter les structures de risque, les contrôles internes, les gestions de risques, les systèmes de contrôle interne, les fond propres, les payables, les comptes de résultats, les soldes de passifs et d'engagements ainsi que tous les facteurs ayant un impact sur les structures financières des entités visées par la loi bancaire de conformité avec les principes de la gestion d'entreprise
  • Evaluer les rapports financiers annuels publiés par les institutions d'audit indépendantes

 

www.bddk.org.tr

 

Conseil de Marchés des Capitaux

 

Le Conseil des Marchés des Capitaux de la Turquie (CTMC) vise à assurer la participation efficace et étendue du développement publique à économique en transformant les investissements en titres, et à protéger les droits et avantages des investisseurs en promouvant les principes d'équité, de transparence et de stabilité dans le marché des capitaux. Les responsabilités et les pouvoirs principaux de l'Autorité sont les suivants:

 

  • Faire des divulgations publiques vrais, adéquates et opportunes
  • Déterminer les termes et les principes qui réglementent les processus d'audit et d'évaluation pour les institutions couvertes par La Loi de Marchés des Capitaux
  • Coopérer avec les autres institutions de réglementation et de l'audit, afin de répondre aux exigences de la législation nationale et internationale, et d'assurer la stabilité financière
  • Etablir des principes relatifs aux certificats de compétence éducative et professionnelle pour le personnel recruté par des sociétés anonymes et des institutions de marché des capitaux, et créer des centres de formation
  • Etablir les règles qui seront respectées par les entités qui offriront des conseils en investissement aux acteurs du marché des capitaux
  • Définir des principes de fonctionnement pour la Plateforme de Divulgation Publique au moyen des applications et des annonces
  • Réglementer les systèmes TI des sociétés anonymes, de la bourse et des institutions d'autoréglementation
  • Affecter temporairement les membres aux postes vacants dans le conseil d'administration des sociétés anonymes

 

www.spk.gov.tr

 

Autorité de Technologies de l'Information et de la Communication

 

L'Autorité de Technologies de l'Information et de la Communication (AICT) entreprend la réglementation légale, la surveillance, l'autorisation, la réconciliation et d'autres fonctions similaires dans le marché de télécommunications. Les responsabilités et les pouvoirs principaux de l'Autorité sont les suivants:

 

  • Inspecter la conformité légale des réseaux et des infrastructures, et éliminer ceux qui ne se conforment pas
  • Inspecter la conformité aux licences, normes et à la législation dans le marché
  • Effectuer les procédures de résolution de conflits entre les opérateurs si nécessaire, et prendre les mesures nécessaires sinon
  • Définir des principes et procédures pour assurer l'accès égal aux services de télécommunication pour les consommateurs et les utilisateurs finaux, et protéger leurs droits et avantages
  • Emettre et publier des normes nationales qui doivent être respectées par tous systèmes et appareils utilisés dans l'industrie de télécommunications, et inspecter la conformité du marché à telles normes

 

www.btk.gov.tr

 

Conseil de Réglementation des Marchés de Tabac, Produits de Tabac et de Boissons Alcoolisées

 

Le Conseil de Réglementation des Marchés de Tabac, Produits de Tabac et de Boissons Alcoolisées (CRMTA) effectue le suivi des opérations liées à l'enregistrement, l'autorisation et les systèmes de réglementation aux tabac, produits de tabac, alcool et liqueur; émet réglementations pour éviter les dommages médicaux et sociaux du tabac et de la consommation d'alcool, et aussi émet des directives d'application spécifiques au secteur pour l'exécution des lois. Les responsabilités et les pouvoirs principaux de l'Autorité sont les suivants:

 

  • Réglementer et surveiller la production du tabac, accorder des permissions pour l'importation des semences de tabac et le commerce du tabac; et acheter et vendre des produits du tabac par marchés publics.
  • Accorder des permissions nécessaires à établir des installations de traitement de tabac; inspecter les opérations de ces installations-ci, contrôler les entrepôts et dépôts, accorder des permissions liées aux entrepôts de tabac
  • Surveiller les entités engagées dans le marché
  • Accorder des permis de fondation, production et ventes pour produire du tabac
  • Réglementer les marchés sur l'alcool éthylique, le méthanol, liqueurs et bières distillés; emettre les réglementations à mettre en vigueur dans tout le pays, et de les harmoniser avec la législation de l'UE

 

www.tapdk.gov.tr

 

Administration de Privatisation

 

En tant qu'autorité très importante, qui se distingue des autres institutions de réglementation et de surveillance, l'Administration de Privatisation (AP) est responsable de la coordination du processus de privatisation en Turquie. C'est un organe administrative autonome avec responsabilité complète pour les processus de privatisation en Turquie. Les responsabilités et les pouvoirs principaux de l'Administration sont les suivants:

 

  • Présenter des propositions au Conseil Suprême de Privatisation pour l'inclusion des organisations dans/l'exclusion des organisations de la portée de privatisation ou orienter la préparation des organisations appropriées à la privatisation
  • Préparer un plan de privatisation pour les organisations éligibles, et déterminer les procédures nécessaires de privatisation
  • Conduire le processus de privatisation des organisations; guider les organisations au cours du processus de pré-privatisation; et coordonner les opérations dans ce domaine
  • Publier des réglementations pour les structures financières, administratives et légales
  • Administrer le Fond de Privatisation

 

www.oib.gov.tr

 

Autorité Responsable des Marchés Publics
 
L'Autorité Responsable des Marchés Publics établit les principes et procédures à appliquer pour tout marché détenue par les autorités publiques et les institutions régies par droit public ou sous contrôle public ou qui utilisent des fonds publics; coordonne l'achat de biens, de services ou de travaux financés par toutes les ressources à la disposition des pouvoirs adjudicateurs visés à la loi. Les responsabilités et les pouvoirs principaux de l'Autorité sont les suivants:

 

  • Traiter des plaintes affirmant que les actions du pouvoir adjudicateur dans le délai de l'ouverture de la procédure d'appel d'offres jusqu'à la signature du contrat sont en violation de la législation applicable
  • Emettre, développer et guider l'exécution de toute législation concernant la Loi des Marchés Publics et la Loi des Contrats de Marchés Publics ainsi que les documents d'appels d'offres et les contrats normaux.
  • Tenir des registres des entités interdites de répondre à des appels d'offres
  • Déterminer les principes et les procédures en ce qui concerne les notifications d'appel d'offres, publier le Bulletin de Marché Public

 

www.ihale.gov.tr

 

Autorité Responsable de Sucre
 
L'Autorité Responsable de Sucre est autorisé à et responsable et en charge d'établir les principes et les procédures de régime du sucre, la production de sucre, fixation du prix et le marketing pour répondre à la demande de sucre dans le pays grâce à la production locale ou par importation. L'Autorité assure que la législation de sucre est exécutée et surveille la conformité des opérations à la législation. L'Autorité a les obligations et pouvoirs suivants à travers le Conseil de Sucre agissant comme son organe de décision:

 

  • Faire et mettre en œuvre les décisions de fixer, annuler et transférer les quotas
  • Déterminer les actions de participation des sociétés dans la marché
  • Faire et mettre en œuvre les décisions sur les déductions de stockage et les primes
  • Evaluer les paramètres de marché et communiquer à l'organe supérieur ses opinions sur les réglementations si jugé nécessaire
  • Exécuter des sanctions statutaires administratives
  • Guider le processus de R & D, et attribuer les ressources lorsque cela est jugé nécessaire
  • Conduire des inspections aux installations afférentes

 

www.sekerkurumu.gov.tr

 

Conseil Suprême de la Radio et de la Télévision

 

Le Conseil Suprême de la Radio et de la Télévision (CSRT) est responsable de réglementer et surveiller les opérations de radio et de TV. La licence et l'autorisation de diffusion sont accordées aux diffuseurs terrestres, numériques, par satellite, de câble et d'IPTV par CSRT. CSRT inspecte les diffuseurs directement ou sur plainte des spectateurs et impose des sanctions quand cela est jugé nécessaire. Les responsabilités et les pouvoirs principaux de l'Autorité sont les suivants:

 

  • Prendre des mesures pour garantir la liberté d'information et la construction de l'environnement concurrentiel au marché des services de diffusion
  • Préparer et mettre en œuvre les plans de canal TV et de la radiofréquence.
  • Définir les exigences en matière de demandes de licences par les fournisseurs de services de médias, octroyer de licences à des entités éligibles, superviser si l'éligibilité est maintenue et retirer des licences en cas de besoin
  • Inspecter si les diffusions des fournisseurs de services de média établis en Turquie se conforment à la législation applicable et les conventions internationales appropriées
  • Inspecter si les services de diffusion des fournisseurs de média non établis en Turquie mais soumis à sa juridiction se conforment à la législation applicable et les conventions internationales appropriées
  • Déterminer les principes et procédures pour mesurer et surveiller les cotes d'écoute, définir les sanctions en cas de violations

 

www.rtuk.org.tr

 

Autorité de Surveillance Publique, de Compatibilité et d'Audit
 
L'Autorité de Surveillance Publique, de Compatibilité et d'Audit (ASP) est établie pour développer des normes à assurer que les rapports financiers sont publiés et surveillés en conformité avec des normes internationales, et garantir une surveillance publique efficace visant à assurer une information financière de haute qualité et fiable, et un environnement d'audit indépendant. Les responsabilités et les pouvoirs principaux de l'Autorité sont les suivants:

 

  • Etablir et emettre des Normes Comptables Turques en conformité avec les normes internationales afin de garantir la pertinence, la transparence, la fiabilité, la compréhensibilité et la cohérence des états financiers des parties qui sont responsables par la loi à tenir des comptes
  • Etablir les exigences pour l'installation et le fonctionnement des auditeurs indépendants et les sociétés d'audit; annoncer, enregistrer et divulguer au public des entités éligibles
  • Surveiller et superviser la conformité des opérations des auditeurs indépendants et des sociétés d'audit aux réglementations; suspendre ou retirer des licences du fonctionnement en cas de violations
  • Conduire le processus de l'examen, de l'autorisation, de l'enregistrement et de l'investigation disciplinaire pour les auditeurs indépendants; établir de normes éthiques éducatives et professionnelles, et prendre les mesures nécessaires pour éliminer tout déficit
  • Coopérer avec les organismes autorisés convenables; inscrire les auditeurs étrangers et les firmes d'audit autorisés à pratiquer l'audit en Turquie, et faire de divulgations à cette fin.

 

www.kgk.gov.tr