La législation turque relative à l’investissement repose sur un système simple, conforme aux normes internationales. Elle garantit un traitement identique à tous les investisseurs. Les récents amendements apportés aux lois existantes vont encore permettre d’améliorer le contexte d’investissement en Turquie.
1. Législation applicable aux investissements étrangers directs
La loi sur les investissements étrangers directs (IED) a pour objectif :
- d’encourager les IED dans le pays ;
- de protéger les droits des investisseurs étrangers ;
- d’harmoniser l’environnement des investisseurs et les investissements selon les normes internationales ;
- d’établir pour les IED un système reposant sur la notification et non sur l’approbation ;
- d’augmenter le volume des IED au moyens de politiques et procédures rationalisées.
La loi sur les IED définit ce que sont un investisseur étranger et un investissement étranger direct. Elle explique également les principes essentiels des IED, tels que la liberté d’investissement, l’égalité de traitement sur une base nationale, la protection contre l’expropriation et la nationalisation, les transferts, l’accès au marché de l’immobilier, le règlement des litiges, l’estimation du capital non numéraire, l’emploi des expatriés et les bureaux de liaison.
La réglementation relative à la mise en application de la loi sur les IED permet :
- de déterminer les procédures et les principes concernant les points décrits dans la loi sur les IED.
Concernant l’octroi de permis de travail aux étrangers, la nouvelle loi sur les IED vise à :
- règlementer le travail exercé par les étrangers ;
- définir les règles d’octroi des permis de travail applicables aux étrangers.
2. Accords bilatéraux
2. a. Accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investissements
Des accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investissements ont été signés depuis 1962 avec des pays dont le potentiel permettait d’améliorer les relations bilatérales d’investissement. Le principal objectif de ces accords bilatéraux sur l’investissement est de créer un contexte favorable à la coopération économique entre les différentes parties, en déterminant les conditions applicables aux investisseurs et à leurs investissements à l’intérieur des frontières des pays concernés. Ces accords devraient permettre d’augmenter les flux de capitaux entre les différentes parties tout en garantissant la stabilité du contexte d’investissement. En outre, grâce à leurs dispositions en matière d’arbitrage international, ils visent à proposer des solutions pour régler efficacement les conflits susceptibles de se produire entre les investisseurs et le pays qui les accueille. La Turquie a signé des conventions d’investissements bilatéraux avec 72 pays.
72 pays
Afghanistan, Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chine, Corée du Sud, Croatie, Cuba, Danemark, Égypte, Espagne, Estonie, États-Unis d’Amérique, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malaisie, Malte, Maroc, Moldavie, Mongolie, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Syrie, Tadjikistan, Thaïlande, Tunisie, Turkménistan, Ukraine.
2. b. Conventions contre la double imposition
La Turquie a signé des conventions contre la double imposition avec 75 pays. Ces conventions permettent d’éviter une double imposition par compensation dans le second pays des impôts payés dans le premier.
75 pays Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chine, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Égypte, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, États-Unis d’Amérique, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Irlande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malaisie, Maroc, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Norvège, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Qatar, République tchèque, République turque de Chypre du Nord, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Suède, Syrie, Tadjikistan, Thaïlande, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Yémen.
La Turquie continue d’élargir la zone couverte par les conventions contre la double imposition en en signant régulièrement avec de nouveaux pays.
2. c. Accords de sécurité sociale
La Turquie a signé des accords sur la sécurité sociale avec 22 pays. Ces accords permettent de simplifier le déplacement des expatriés d’un pays à l’autre. Le nombre de pays signataires est voué à augmenter au rythme de l’apparition de nouvelles sources d’IED.
22 pays Albanie, Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada et la province de Québec, Danemark, France, Géorgie, Libye, Luxembourg, Macédoine, Norvège, Pays-Bas, République tchèque, République turque de Chypre du Nord, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse.
3. Union douanière et accords bilatéraux de libre échange (ALE)
La Turquie a conclu avec l’Union européenne un accord d’union douanière entré en vigueur en 1996. Cet accord autorise les échanges entre la Turquie et les pays de l’UE sans aucune restriction douanière. L’union douanière UE-Turquie constitue l’une des étapes du processus d’adhésion plénière de la Turquie à l’UE.
La Turquie a signé des ALE avec 20 pays, créant ainsi une zone de libre échange dans laquelle les pays acceptent de supprimer droits, quotas et préférences sur la majorité des produits et services échangés. C’est grâce à cet environnement que de si nombreuses sociétés mondiales font désormais appel à la Turquie comme deuxième source d’approvisionnement et comme base de fabrication, non seulement pour l’UE et les marchés turcs en plein essor, mais également pour les marchés du Moyen-Orient, de la mer Noire et d’Afrique du Nord, bénéficiant ainsi de l’avantage supplémentaire d’une main-d’œuvre moins chère mais qualifiée, ainsi que de transports rentables. Dans la liste ci-dessous, les ALE identifiés par un astérisque (*) sont en cours de ratification.
20 paysAlbanie, Bosnie-Herzégovine, Chili, Croatie, Égypte, Géorgie, Islande, Israël, Jordanie, Liban*, Liechtenstein, Macédoine, Maroc, Monténégro, Norvège, Palestine, Serbie, Suisse, Syrie, Tunisie.