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Législation de l’investissement
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Législation de l’investissement  

La législation turque relative à l’investissement repose sur un système simple, conforme aux normes internationales. Elle garantit un traitement identique à tous les investisseurs. L’épine dorsale de cette législation est par ailleurs constituée de la Loi N° 5084 sur les mesures d’encouragement à l’investissement et à l’emploi, de la Loi N° 4875 sur les investissements directs étrangers, de la réglementation sur la mise en œuvre de la Loi sur les investissements directs étrangers, des traités d’investissements multilatéraux et bilatéraux et des diverses lois, ainsi que des dispositions relatives en matière de promotion des investissements sectoriels.

 

Cadre juridique des investissements directs étrangers

 

1. Loi N° 4875 sur les investissements directs étrangers

 

La Loi N° 4875 sur les investissements directs étrangers (IDE) a pour objectif :

 

  • d’encourager les IDE dans le pays ;
  • de protéger les droits des investisseurs ;
  • d’aligner la définition des notions d’investisseur et d‘investissement sur les normes internationales ;
  • d’établir pour les IDE un système reposant sur la notification et non sur l’approbation ;
  • d’augmenter le volume des IDE par des politiques et procédures rationalisées.

 

La loi sur les IDE définit les termes investisseurs étrangers et investissements directs étrangers. De plus, elle explique les principes essentiels des IDE, tels que la liberté d’investissement, le traitement à l’échelle nationale, l’expropriation et la nationalisation, la liberté de transferts, les méthodes nationales, internationales et alternatives d’arbitrage et de règlement des litiges, l’estimation du capital non monétaire, l’emploi de personnels étrangers et des bureaux de liaison.

 

La réglementation relative à la mise en œuvre de la loi sur les IDE permet de spécifier les procédures et les principes décrits dans la loi sur les IDE. Concernant l’octroi de permis de travail aux étrangers, la loi sur les IDE vise à :

 

  • règlementer le travail exercé par les étrangers ;
  • définir les dispositions et les règles d’octroi des permis de travail applicables aux étrangers.

 

2. Accords bilatéraux

 

2. a. Accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investissements

 

Des accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investissements ont été signés depuis 1962 avec des pays qui ont le potentiel d’améliorer les relations bilatérales d’investissement. Le principal objectif de ces accords bilatéraux sur l’investissement est d’établir un contexte favorable à la coopération économique entre les parties contractantes, en déterminant les normes de traitement applicables aux investisseurs et à leurs investissements, à l’intérieur des frontières des pays concernés. Le but de ces accords est d’augmenter les flux de capitaux entre les parties contractantes tout en assurant la stabilité du contexte d’investissement. De plus, grâce à leurs dispositions en matière d’arbitrage international, ils visent à proposer des solutions pour régler efficacement les conflits susceptibles de se produire entre les investisseurs et le pays hôte. La Turquie a signé des conventions d’investissements bilatéraux avec 105 pays. Cependant la Turquie est un pays dualiste, où un traité international doit être ratifié et promulgué afin de devenir partie intégrante du système juridique national. Dans ce domaine, 80 traités bilatéraux d'investissement sur ces 105 sont entrés en vigueur jusqu'ici.

 

80 pays

 

Afghanistan, Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Luxembourg, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chine, Corée du Sud, Croatie, Cuba, Danemark, Égypte, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, États-Unis d’Amérique, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Inde, Iran, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Koweït, Kosovo, Lettonie, Liban, Lituanie, Lybie, Macédoine, Malaisie, Malte, Maurice, Mexique, Moldavie, Mongolie, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Syrie, Tadjikistan, Tanzanie, Thaïlande, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Yémen
 

Source: Ministère de l'Industrie et de la Technologie

 

2. b. Conventions contre la double imposition

 

La Turquie a signé des conventions contre la double imposition avec 83 pays. Ces conventions permettent d’éviter une double imposition par compensation dans le second pays des impôts payés dans le premier.

 

83 pays

 

Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Australie, Allemagne, Arabie saoudite, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Égypte, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, États-Unis d’Amérique, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Irlande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Kosovo, Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malaisie, Malte, Mexique, Moldavie, Mongolie, Nigeria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République tchèque, République turque de Chypre du Nord, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie et Monténégro, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Suède, Syrie, Tadjikistan, Thaïlande, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Yémen

 

Source: Ministère des Finances

 

La Turquie continue d’élargir la zone couverte par les conventions contre la double imposition en s’alliant en permanence avec de nouveaux pays.

 

2. c. Accords sur la sécurité sociale

 

La Turquie a signé des accords sur la sécurité sociale avec 28 pays. Ces accords permettent de simplifier le déplacement des expatriés d’un pays à l’autre. Le nombre de pays signataires est voué à augmenter au rythme de l’apparition de nouvelles sources d’IDE.

 

28 pays

 

Albanie, Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Canada et la province de Québec, Croatie, la Corée du Sud, Danemark, France, Géorgie, Italie, Libye, Luxembourg, Macédoine, Montenegro, Norvège, Pays-Bas, République tchèque, République turque de Chypre du Nord, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Serbie, Suède, Suisse

 

Source : Institution de Sécurité Sociale (ISS)

 

3. Union douanière et accords de libre-échange (ALE)

 

La Turquie a conclu avec l’Union européenne un accord d’union douanière qui est en vigueur depuis 1996. Cet accord autorise les échanges entre la Turquie et les pays de l’UE sans aucune restriction douanière. L’union douanière UE-Turquie constitue l’une des étapes du processus d’adhésion plénière de la Turquie à l’UE.

 

La Turquie a signé des ALE avec 42 pays, créant ainsi une zone de libre-échange dans laquelle les pays acceptent de supprimer droits, quotas et préférences sur la majorité des produits et des services échangés. Cet environnement explique pourquoi de si nombreuses sociétés mondiales font désormais appel à la Turquie comme deuxième source d’approvisionnement et comme base de fabrication, non seulement pour l’UE et les marchés turcs en plein essor, mais également pour les marchés du Moyen-Orient, de la mer Noire et d’Afrique du Nord, bénéficiant ainsi de l’avantage supplémentaire d’une main-d’œuvre moins chère mais qualifiée, ainsi que de transports rentables.

 

42 pays

 

Albanie, Bosnie-Et-Herzégovine, Égypte, Géorgie, AELE, Îles Féroé, Israël, Chili, Corée du Sud, Jordanie, Macédoine, Maroc, Malaisie, Monténégro, Maurice, Palestine, Serbie, Singapour, Syrie*, Tunisie

 

Pays ayant achevé la phase des négociations : Ghana, Kosovo, Liban, Soudan.

 

Pays en cours de négociation : Tchad, République démocratique du Congo, Cameroun, Colombie, Djibouti, Equateur, Conseil de coopération du Golfe, Indonésie, Japon, Libye, Mexique, Mercosur, Pakistan, Pérou, Seychelles, Thaïlande, Ukraine

*suspendu

 

Source : Ministère du Commerce