Mesures incitatives 

Le système d’encouragement à l’investissement en Turquie

Le système d’encouragement à l’investissement en Turquie est modifié en permanence afin d’encourager les investissements destinés à l’industrie et aux services, au secteur de l’énergie ainsi qu’aux exportations. Les investisseurs locaux et étrangers bénéficient d'un accès équivalent aux mesures suivantes :

A. Programme général d’encouragement à l’investissement
B. Mesures destinées aux investissements à grande échelle
C. Mesures d’encouragement régionales et sectorielles
D. Soutien à la R&D
F. Soutien aux PME
F. Programme Industrial Thesis (SANTEZ)
G. Prêts pour des projets de développement technologique
H. Aides à la formation
I. Aide publique à l’exportation

A. Programme général d’encouragement à l’investissement

Le programme général d’encouragement à l’investissement se compose principalement de dispositions visant à octroyer des avantages fiscaux, et dans certains cas, des possibilités de crédit. La mise en œuvre de ce programme en Turquie varie en fonction du lieu de l’investissement, de son montant et de son motif.

Les principaux instruments d’encouragement sont les suivants :

1) Exemption des droits de douane : Exemption des taxes de douane pour les machines et équipements importés dans le cadre de projets possédant un certificat d'investissement.

2) Exemption de la TVA : Exemption de la TVA pour les machines et équipements achetés localement ou importés dans le cadre de projets possédant un certificat d'investissement.

B. Mesures destinées aux investissements à grande échelle

1) Impôt sur les sociétés entre 2 et 10 pour cent pour les investissements ayant débuté avant le 31.12.2011
2) Cotisations patronales de sécurité sociale jusqu’à 7 ans pour les investissements ayant débuté avant le 31.12.2011
3) Allocation de terrains publics

Produits chimiques :

• Investissements d’un montant total minimum de 1 milliard de lires turques dans la production de matières premières chimiques.
• Investissements d’un montant total minimum de 300 millions de lires turques dans d’autres productions chimiques.

Industrie pétrolière :

• Investissements d’un montant total minimum de 1 milliard de lires turques.

Services de pipeline de transit :

• Investissements d’un montant total minimum de 50 millions de lires turques.

Automobile :

• Investissements d’un montant total minimum de 250 millions de lires turques.

Voies ferrées :

• Investissements d’un montant total minimum de 50 millions de lires turques.

Ports :

• Investissements d’un montant total minimum de 250 millions de lires turques.

Électronique :

• Investissements d’un montant total minimum de 1 milliard de lires turques dans la fabrication d’écrans LCD/plasma.
• Investissements d’un montant total minimum de 150 millions de lires turques dans la fabrication de panneaux modulaires.
• Investissements d’un montant total minimum de 50 millions de lires turques dans le secteur des télévisions laser, 3D et OLED ainsi que dans d’autres secteurs électroniques, y compris les technologies de l’information et des communications.

Matériel médical et optique :

• Investissements d’un montant total minimum de 50 millions de lires turques.

Pharmaceutique :

• Investissements d’un montant total minimum de 100 millions de lires turques.

Industrie aérienne :

• Investissements d’un montant total minimum de 50 millions de lires turques.

Machines :

• Investissements d’un montant total minimum de 50 millions de lires turques.

Secteur minier :

• Investissements d’un montant total minimum de 50 millions de lires turques dans les installations de traitement de minerais et les ateliers intégrés de production de métaux (uniquement les minerais de catégorie IV/c tels que définis dans la loi sur le secteur minier n° 3213).

RÉDUCTION DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (%)

COTISATIONS PATRONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE*

Les cotisations de sécurité sociale du salarié prises en charge par le gouvernement ne peuvent toutefois pas excéder :

C.  Mesures d’encouragement régionales et sectorielles

1) Impôt sur les sociétés entre 2 et 10 pour cent pour les investissements ayant débuté avant le 31.12.2011
2) Cotisations patronales de sécurité sociale prises en charge pendant une période pouvant aller jusqu’à 7 ans pour les investissements ayant débuté avant le 31.12.2011

3) Allocation de terrains publics
4) Aide au paiement des intérêts (zones 3 et 4)

Zone 1 : Les mesures d’encouragement seront applicables aux investissements qui nécessitent généralement l’utilisation de technologies avancées, par exemple dans le secteur automobile et ses sous-traitants, l’électronique, l’industrie pharmaceutique et la fabrication de machines et de matériel médical et optique.

Zone 2 : De manière générale, l’aide concernera les secteurs à forte intensité technologique. Les investissements dans la fabrication de machines, la production de textiles intelligents multifonction, les produits minéraux non métalliques, le papier et l’agro-alimentaire pourront bénéficier de mesures d’encouragement.

Zone 3 et Zone 4 : Les investissements dans le secteur de l’agriculture, dans l’industrie manufacturière agricole, le prêt-à-porter, les plastiques, le caoutchouc, les pièces métalliques, le tourisme, la santé et l’éducation pourront prétendre à des mesures d’encouragement.

Certains secteurs supplémentaires pourront également bénéficier de ces mesures, quelle que soit leur situation géographique :

1. Les types d’investissement pris en charge par les zones industrielles organisées spécialisées créées par le ministre de l’Industrie et du commerce peuvent bénéficier de mesures régionales (à l’exception des zones situées dans Istanbul), même s’ils ne concernent pas les secteurs sélectionnés possédant un site d’activité dans la région.

2. Les investissements relatifs au transport maritime de marchandises et/ou de personnes peuvent bénéficier des mesures d’encouragement applicables à la zone 2, tandis que les investissements relatifs au transport aérien de marchandises et/ou de personnes peuvent bénéficier des mesures prévues pour la zone 1. Aucune mesure d'encouragement n'est applicable aux services de taxi aérien.

3. Les investissements ferroviaires réalisés par le secteur privé pour le transport interurbain de marchandises et/ou de personnes, ainsi que les investissements ferroviaires pour le transport local de marchandises sont éligibles à des mesures d’encouragement dans toutes les régions. Si les activités de transport sont disponibles dans plusieurs régions, les dépenses inhérentes aux transporteurs sont prises en charge à hauteur des aides accordées à la région dont le niveau de développement est le plus faible.

4. Les investissements destinés aux projets de chauffage/climatisation de logements réalisés grâce à l’énergie géothermique et/ou l’énergie rejetée par les centrales, peuvent bénéficier de mesures régionales.

RÉDUCTION DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (%)

COTISATIONS PATRONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE* 

Les cotisations de sécurité sociale du salarié prises en charge par le gouvernement ne peuvent toutefois pas excéder :

AIDE AU PAIEMENT DES INTÉRÊTS* (POINTS)

D. Soutien à la R&D

1) Législation sur la R&D

La législation sur la R&D prévoit des mesures incitatives spécifiquement destinées aux projets d’investissement en R&D réalisés en Turquie et employant au minimum 50 personnes dans un centre de R&D. Les mesures incitatives prévues dans le cadre de cette nouvelle législation resteront applicables jusqu’en 2024. Il s’agit des mesures suivantes :

• Dépenses de R&D 100 pour cent déductibles de l’assiette fiscale si le nombre de chercheurs est supérieur à 500 ; s’ajoute à cette déduction de 100 pour cent la déduction de la moitié de l’augmentation des dépenses de R&D enregistrée au cours de l’année d’activité, par comparaison avec l’année précédente.
• Exemption de la retenue d’impôt sur le revenu pour les salariés (mesure applicable jusqu’au 31 décembre 2023).
• Exemption de 50 pour cent des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs pendant une période de 5 ans.
• Exemption des droits de timbre pour les documents correspondants.
• Subvention des projets technologiques des nouveaux scientifiques (plafonnée à 100 000 lires turques).
• Certains fonds octroyés par des organismes publics et des organisations internationales sont déductibles de l’assiette fiscale.

2) Soutien accordé aux zones de développement technologique

Les zones de développement technologiques bénéficient des avantages suivants :

• Location de bureaux et mise à disposition d’équipements d’infrastructures.
• Exemption d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés d’activités de développement logiciel ou de R&D, jusqu’au 31.12.2023.
• Exemption de TVA sur les ventes de logiciels d'application produits exclusivement dans les ZDT, jusqu'au 31.12.2023.
• Exemption de l’impôt sur le revenu pour les salaires des chercheurs et du personnel chargé de la R&D et du développement logiciel employés sur la zone, jusqu’au 31.12.2023.
• 50 pour cent des cotisations patronales de sécurité sociale seront payées par le gouvernement pendant 5 ans jusqu’au 31.12.2024.

3) Le Conseil de recherche scientifique et technique de Turquie (TUBITAK) et la Fondation turque pour le développement technologique (TTGV) remboursent tous deux les dépenses relatives aux activités de R&D ou octroient des prêts pour les projets dans ce domaine.

Projets éligibles aux mesures incitatives du TUBITAK :

• Développement de concepts
• Recherche technologique & recherche de faisabilité technique
• Études en laboratoire sur la transformation d’un concept en modèle
• Études de conception et de tracé
• Réalisation de prototype
• Construction d’équipements pilote
• Tests de production
• Brevets et licences
• Activités concernant la résolution des problèmes d’après-vente liés à la conception des produits

E. Soutien aux PME

Les PME sont des sociétés qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 millions de lires turques.

Les mesures d’encouragement accordées aux PME sont les suivantes :

1. Exemption des droits de douane
2. Exemption de la TVA pour les machines et équipements importés et achetés localement
3. Allocation de crédits de l’État
4. Garanties pour les crédits

Face aux besoins financiers des PME, un fonds de 1 milliard de lires turques sera transféré au Fonds de garantie des crédits (KGF) par le Trésor afin de constituer une capacité de crédit d’un montant de 10 milliards de lires turques.  La limite de garantie est de 1 000 000 lires turques par PME et de 1 500 000 de lires turques pour le groupe à risque auquel correspond la PME. Le KGF prend en charge jusqu’à 80 pour cent du prêt.

5. Soutien de la KOSGEB aux PME (www.kosgeb.gov.tr)

L’Organisation de développement des petites et moyennes entreprises (KOSGEB) contribue de manière importante à soutenir les PME via différents instruments d’encouragement : financement, R&D, équipements généraux, études de marché, sites d’investissement, marketing, exportation et formation.

F. Programme Industrial Thesis (SANTEZ)

Soutien financier direct aux projets d’adaptation des nouvelles technologies, de développement de processus, d’amélioration de la qualité et de modification de l’environnement à réaliser en partenariat avec des universités :

• Jusqu’à 75 pour cent du budget du projet pourraient être pris en charge par des subventions directes.
• La durée d’un projet est de 3 ans, avec possibilité de prolongation de 6 mois.
• Analyse en laboratoire et matériels et équipements d’essai sont inclus dans le programme de soutien.
• Acceptation possible du dossier de candidature dans un délai de 4 mois ; le comité de supervision du projet est indépendant.

G. Prêts pour des projets de développement technologique

La Fondation turque pour le développement technologique (TTGV) propose des prêts à long terme exempts d’intérêts pour les projets relatifs au développement technologique, à la production d’énergie renouvelable, à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la réduction de l’impact environnemental.

Exemples de soutien accordé aux projets environnementaux :

• Le taux maximum de contribution est de 50 pour cent par projet.
• Le budget maximum est de 1 million de dollars US par projet.
• Le délai de remboursement est de 4 ans au total après exécution du projet, dont un délai de grâce de 1 an.

H. Aides à la formation

L’ISKUR, l’Agence turque pour l’emploi, pourrait soutenir des projets de formation professionnelle pour une période maximum de 6 mois.

• Paiement direct du salaire pendant la formation préalable à l’emploi des stagiaires en interne, ainsi que des candidats sans emploi inscrits à l’ISKUR (salaire partiel = 15 lires turques/jour).
• Cotisations de sécurité sociale (accidents du travail et maladies liées à l’exercice de la profession) prises en charge par l’ISKUR.
• Les dépenses du programme de formation, par ex. rémunération du formateur, factures d’eau et d’électricité, sont partiellement payées par l’ISKUR à l'employeur. Le montant total est calculé en fonction des coûts par personne en formation ; l’employeur doit facturer l’ISKUR pour les services fournis.
• Pour l’ISKUR, l’employeur (l’entreprise) est partenaire contractuel dans le cadre de ce programme de formation.
• Un certain nombre (pourcentage) de stagiaires doivent être recrutés après le programme.

Le ministère de l’Éducation nationale apporte sa coopération dans les domaines suivants :

• Des écoles professionnelles dispensant les programmes requis pourraient être ouvertes par décision du ministère.
• Le ministère pourrait prendre en charge les coûts généraux inhérents aux stagiaires pour l’adaptation de chaque programme à un établissement d’enseignement secondaire professionnel existant.

I. Aide publique à l’exportation

Ces aides visent principalement à encourager l’exportation et accroître la compétitivité des entreprises sur les marchés internationaux. Elles concernent plus particulièrement les activités de R&D, les études de marché, la participation à des expositions et des salons internationaux, les brevets, les marques déposées et la conception industrielle.