Skip navigation links
10 bonnes raisons d’investir en Turquie
Le guide de l’investisseur
Avant d’arriver en Turquie
Permis de travail
Permis de séjour
Acquisition de la citoyenneté à titre exceptionnel
Créer une entreprise en Turquie
Transfert d’actifs
Le coût d’une entreprise en Turquie
Accès au financement
Mesures incitatives
Salariés et sécurité sociale
Conditions d'emploi
Mettre fin à un contrat de travail
Système de sécurité sociale turc
Impôts
Zones d’investissement
Démographie
Autorités de régulation et de supervision
Indicateurs macroéconomiques
L'IDE en Turquie
Commerce extérieur
Législation de l’investissement
Cette page est la page de prévisualisation d'impression.
Cliquez ici pour retourner à la page.
Imprimer la page
 

Mesures incitatives 

Incitations à l’investissement

 

Le nouveau régime d’incitation à l’investissement est spécifiquement conçu pour encourager les investissements ayant un potentiel de réduction de la dépendance des importations de produits intermédiaires vitaux pour les secteurs stratégiques du pays.

 

Le régime d’incitation à l’investissement vise, entre autres principaux objectifs, la réduction du déficit du compte courant, la stimulation du soutien à l’investissement dans les régions les moins développées, l’accroissement du niveau des instruments de soutien, la promotion des activités de regroupement et le soutien aux investissements porteurs de transfert de technologie.

 

Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2012, le nouveau système d’incitation à l’investissement comporte quatre régimes différents. Les investisseurs locaux et étrangers ont une égalité d’accès aux éléments suivants :

 

1-      Régime d’incitation à l’investissement général

2-      Régime d’incitation à l’investissement régional

3-      Régime d’incitation à l’investissement à grande échelle

4-      Régime d’incitation à l’investissement stratégique

 

Les instruments de soutien à prévoir dans le cadre des différents régimes d’investissement sont présentés dans le tableau suivant :

 

Instruments de soutien

Régime d’incitation à l’investissement général

Régime d’incitation à l’investissement régional

Régime d’incitation à l’investissement à grande échelle

Régime d’incitation à l’investissement stratégique

Exonération de TVA

+

+

+

+

Exonération des droits de douane

+

+

+

+

Réduction fiscale

 

+

+

+

Soutien à la prime de sécurité sociale

(Quote-part de l’employeur)

 

+

+

+

Indemnité de retenue de l’impôt sur le revenu*

 

+

+

+

Soutien à la prime de sécurité sociale

(Quote-part de l’employé) *

 

+

+

+

Soutien au taux d’intérêt **

 

+

 

+

Attribution des terres

 

+

+

+

Remboursement de la TVA***

 

 

 

+

 

*À condition que l’investissement soit effectué dans la Région 6.

**À condition que l’investissement soit effectué dans la Région 3, 4, 5 ou 6 dans le cadre du Régime d'incitation à l'investissement régional.

***Pour les dépenses de construction des investissements stratégiques avec un montant minimum d'investissement fixe de 500 millions de livres turques.

 

Région 1

 

Région 2

 

Région 3

 

Région 4

 

Région 5

 

Région 6

 

Ankara

Adana

Balikesir

Afyonkarahisar

Adiyaman

Agri

Antalya

Aydin

Bilecik

Amasya

Aksaray

Ardahan

Bursa

Bolu

Burdur

Artvin

Bayburt

Batman

Eskisehir

Canakkale

(À l’exception de Bozcaada et Gokceada)

Gaziantep

Bartin

Cankiri

Bingol

Istanbul

Denizli

Karabuk

Corum

Erzurum

Bitlis

Izmir

Edirne

Karaman

Duzce

Giresun

Diyarbakir

Kocaeli

Isparta

Manisa

Elazig

Gumushane

Hakkari

Mugla

Kayseri

Mersin

Erzincan

Kahramanmaras

Igdir

 

Kirklareli

Samsun

Hatay

Kilis

Kars

 

Konya

Trabzon

Kastamonu

Nigde

Mardin

 

Sakarya

Usak

Kirikkale

Ordu

Mus

 

Tekirdag

Zonguldak

Kırsehir

Osmaniye

Siirt

 

Yalova

 

Kutahya

Sinop

Sanliurfa

 

 

 

Malatya

Tokat

Sirnak

 

 

 

Nevsehir

Tunceli

Van

 

 

 

Rize

Yozgat

Bozcaada et Gokceada

 

 

 

Sivas

 

 

 

1-Régime d’incitation à l’investissement général

 

Quelle que soit la région où l’investissement est effectué, tous les projets qui respectent à la fois les conditions de capacité spécifique et de montant minimum d’investissement fixe sont soutenus dans le cadre du Régime d’incitation à l’investissement général. Certains types d’investissement sont exclus du système d’incitation à l’investissement et ne bénéficieront pas de ce régime.

 

Le montant minimum d’investissement fixe est de 1 million de TRY dans les Régions 1 et 2, et de 500 000 TRY dans les Régions 3, 4, 5 et 6.

 

Les principaux instruments d’incitation à l’investissement sont les suivants :

 

1) Exonération des droits de douane :

Exonération des droits de douane à l'importation des machines et équipements pour les projets ayant un certificat d’incitation à l’investissement.

 

2) Exonération de TVA :

Exonération de TVA pour les machines achetées localement ou importées et les équipements destinés aux projets ayant un certificat d’incitation à l’investissement.

 

2-Régime d’incitation à l’investissement régional

 

Les secteurs qui doivent être soutenus dans chaque région sont déterminés conformément au potentiel régional et à l’échelle de l’économie locale, tandis que l’intensité des soutiens varie en fonction du niveau de développement des régions.

 

Le montant minimum d’investissement fixe est défini séparément pour chaque secteur et chaque région, le plus petit montant étant fixé à 1 million de TRY dans les Régions 1 et 2, et à 500 000 TRY dans les autres régions.

 

Les modalités et les taux des soutiens prévus dans le cadre du Régime d’incitation à l’investissement régional sont présentés dans le tableau ci-dessous.

 

Instruments du régime d’incitation à l’investissement régional

Instruments d’incitation

Région

I

II

III

IV

V

VI

Exonération de TVA

OUI

Exonération des droits de douane

OUI

Réduction Fiscale

Réduction fiscale (%)

50

55

60

70

80

90

Taux de contribution à l’investissement (%)

Hors des ZIO*

15

20

25

30

40

50

Dans les ZIO*

20

25

30

40

50

55

Soutien à la prime de sécurité sociale

(Quote-part de l’employeur)

 

Période de soutien

Hors des ZIO*

2 ans

3 ans

5ans

6ans

7 ans

10 ans

Dans les ZIO*

3 ans

5 ans

6 ans

7 ans

10 ans

12 ans

Limite supérieure pour le soutien (%)

Hors des ZIO*

10

15

20

25

35

Pas de limite

Dans les ZIO*

15

20

25

35

Pas de limite

Pas de limite

Attribution des terres

OUI

Interest Rate Support

Crédits libellés en livres turques (points)

N/D

N/D

3 points

4 points

5 points

7 points

Prêts FX (points)

1 point

1 point

2 points

2 points

Soutien à la prime de sécurité sociale

(Quote-part de l’employé)

N/D

N/D

N/D

N/D

N/D

10 ans

Indemnité de retenue de l’impôt sur le revenu

N/D

N/D

N/D

N/D

N/D

10 ans

 

*ZIO : Zones industrielles organisées

 

Taux de contribution à l’investissement applicable lors de l’investissement/ Périodes de fonctionnement en vertu du système d'incitations à l’investissement régional

Régions

Période d’investissement

Période de fonctionnement

I

80 %

20 %

II

80 %

20 %

III

80 %

20 %

IV

80 %

20 %

V

80 %

20 %

VI

80 %

20 %

 

Le nouveau système d’incitation à l’investissement définit certains secteurs d'investissement comme « prioritaires » et leur offre les soutiens régionaux accordés à la Région 5 par le système d'incitation à l’investissement régional, indépendamment de la région où l'investissement est effectué. . Si le montant de l'investissement fixe dans les investissements prioritaires est égal à 1 milliard de TRY ou plus, la réduction fiscale s'appliquera en ajoutant 10 points au “taux de contribution à l'investissement” disponible dans la Région 5. Si les investissements prioritaires sont effectués dans la Région 6, les aides régionales disponibles pour cette région particulière s'appliquent.

 

Les domaines d’investissement dont les priorités spécifiques doivent être soutenues à l’aide des instruments de la Région 5, indépendamment de la région où l’investissement est effectué, sont les suivants :

 

  • Investissements relatifs aux hébergements touristiques dans les Régions Culturelles, de Conservation Touristique et de Développement et investissements qui peuvent bénéficier des incitations régionales à l'égard du tourisme thermal
  • Investissements relatifs au traitement et/ou à l’extraction des mines
  • Investissements dans l’exploration minière devant être effectués dans les zones autorisées par des investisseurs munis d’un permis ou d’une attestation d’exploration valable délivrés conformément à la loi minière
  • Investissements dans le fret ferroviaire et maritime ou dans le transport des passagers
  • Investissements dans l’industrie de la défense devant être effectués avecl’approbation du projet reçue par le Sous-Secrétariat à l'industrie de la défense
  • Centres d’essai, tunnels aérodynamiques et investissements du même genre effectués pour l’industrie automobile, aérospatiale ou de défense
  • Investissements effectués par le secteur privé dans les jardins d'enfants et les garderies ainsi que dans l’enseignement prématernelle, primaire, élémentaire et secondaire
  • Investissements dans les foires commerciales internationales avec une surface intérieure d’au moins 50 000 mètres carrés (excluant des unités d'hébergement et de centre commercial)
  • Investissements pour la fabrication des produits ou des pièces mis au point par un projet de recherche-développement qui est soutenu par le ministère de la Science, de l’Industrie et de la Technologie, TUBITAK ou KOSGEB
  • Investissements dans le secteur automobile d'un montant minimal de 300 millions de TRY, investissements dans la production des moteurs pour un montant minimum de 75 millions de TRY et investissements dans la production des pièces de moteurs automobiles, des pièces / composants de transmission et des pièces électroniques automobiles d'une valeur minimum de 20 millions de TRY
  • Investissements pour la production d'électricité où les métaux indiqués dans le groupe 4-b de l'article 2 du Code minier N° 3213 en vigueur sous réserve de l’obtention d'un permis d'exploitation valide et délivré par le ministère de l'Énergie et des ressources naturelles, sont utilisés comme entrées
  • Les investissements consacrés aux projets d'efficacité énergétique qui doivent être réalisés dans les installations de l'industrie de fabrication existantes avec une consommation annuelle d'énergie minimale de 500 TEP (tonne d’équivalent pétrole), soit un minimum de 20 % d'économies d'énergie par rapport à la situation actuelle, et avec un retour sur investissement inférieur ou égal à 5 ans en raison des économies d'énergie
  • Investissements dans la production d'électricité par la récupération de la chaleur perdue dans une installation (excluant les usines de production d'électricité au gaz naturel)
  • Investissements du gaz naturel liquifié (GNL) et investissements de stockage souterrain de gaz à un montant minimal de 50 millions de TRY
  • Investissements dans la fabrication des matériaux en fibres de carbone ou des matériaux composites fabriqués à partir des fibres de carbone à condition que ceci est accompagnée par la fabrication de fibres de carbone.
  • Investissements dans la fabrication de produits appartenant au secteur de l’industrie de pointe qui est stipulé dans la définition del'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l’intensité technologique
  • Les investissements prioritaires avec un montant minimum supérieur à 3 milliards de livres turques sont considérés comme des investissements stratégiques. Toutefois, la somme des intérêts pour ce type d’investissement ne peut excéder 700 000 livres turques.
  • Les investissements destinés à la production des turbines et des générateurs utilisés dans la production d'énergie renouvelable. Il en est de même des investissements dédiés à la production des pales utilisées dans la production d’énergie éolienne.
  • Investissements intégrés pour la fabrication des produits plats en aluminium par laminage à chaud et par refroidissement intense et direct.
  • Entreposage agréé.
  • Investissements dans les centrales nucléaires.
  • Investissements en faveur des laboratoires de recherche et de référence, de la sécurité du consommateur et des laboratoires de référence sur les maladies infectieuses, des laboratoires d’analyse et de contrôle des appareils pharmaceutiques et médicaux, ainsi que des complexes de laboratoires pour les essais in vivo et les centres de recherche.

 

Outre la modification de la législation sur les incitations, le 5 octobre 2016, les investissements en faveur de la production d’articles dans le segment des industries de moyenne ou haute technologie stipulés dans la définition de l’intensité technologique telle que formulée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pourront bénéficier des instruments de la région 4, quel que soit l’emplacement de l’investissement. Les motifs des investissements en question sont les suivants :

 

  • Substances de peinture non classées ailleurs (NCE) ; des produits inorganiques utilisés comme luminophores
  • Sulfites et sulfates
  • Phosphinates, phosphonates, phosphates et polyphosphates
  • Fabrication d’autres principales substances chimiques organiques
  • Fabrication d’engrais chimiques et de composés nitreux
  • Fabrication d’élastomères de synthèse et de matières premières en plastique
  • Fabrication de colle et de gélatine
  • Pâtes à modeler ; cire de dentiste, préparations à base de plâtre utilisées en dentisterie, charges et composés pour extincteurs ; milieux de culture utilisés pour la culture des micro-organismes ; réactifs mixtes non classés ailleurs (NCE) pour être utilisés en laboratoire ou pour des diagnostics
  • Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique tels que des disques, des balances, etc.
  • Les préparations utilisées dans le nettoyage des surfaces métalliques ; des substances d’accélérateurs de vulcanisation ; plastifiants et stabilisants des composés pour le caoutchouc et les matières plastiques non classés ailleurs (NCE) ; initiateurs, accélérateurs, catalyseurs de réaction non classés ailleurs (NCE) ; mélanges d’alkalibenzene et d’alkalinaphtalene non classés ailleurs (NCE)
  • Fabrication de moteurs à combustion interne et de turbines (à l’exception des moteurs d’avions, de véhicules motorisés et de motocycles)
  • Fabrication de pompes et de compresseurs
  • Fabrication de paliers, d’engrenages, des trains d’engrenage et de mécanismes d’entraînement
  • Fabrication de fours industriels, de fours et d’amorceurs de fours
  • Fabrication des équipements de levage et de manutention
  • Fabrication d’autres machines d’usage général
  • Fabrication de machines agricoles et forestières
  • Fabrication de machines-outils
  • Fabrication de machines utilisées dans la métallurgie
  • Fabrication d’engins utilisés dans les mines, les carrières et de construction
  • Fabrication des machines de transformation d’aliments, des boissons et du tabac
  • Fabrication de machines utilisées dans le traitement du textile, des vêtements et du cuir
  • Fabrication d’armes et de munitions (à l’exception des fusils de chasse et des munitions, des composants et accessoires pour fusils de chasse)
  • Fabrication d’autres machines spécialisées
  • Fabrication d’appareils électroménagers non classés ailleurs (NCE)
  • Fabrication de moteurs électriques, de générateurs et de transformateurs
  • Fabrication des dispositifs de distribution d’énergie et d’automatisme
  • Accumulateurs au plomb pour les démarreurs à piston
  • Accumulateurs au nickel-cadmium, au nickel-fer et autres électriques
  • Fabrication de matériels électriques non classés ailleurs (NCE)
  • Fabrication de véhicules terrestres à moteur
  • Fabrication de moteurs et voitures pour chemin de fer et chariots
  • Fabrication de motocycles

 

3-Régime d’incitation à l’investissement à grande échelle

 

Douze domaines d’investissement susceptibles de promouvoir la technologie, la capacité et la compétitivité en matière de RD de la Turquie,sont soutenus par les instruments du Régime d’incitation à l’investissement à grande échelle.

 

Investissements à grande échelle

 

Domaine d’investissement

Montant minimum d’investissement fixe

(en millions de TRY)

1

Produits pétroliers raffinés

1 000

2

Produits chimiques

200

3

Ports, services portuaires et investissements portuaires

200

4

a)      Principale industrie d'automobile

b)      Industrie de construction automobile

 

200

50

5

Production de locomotives pour voie ferrée et tramway et/ou de trams

50

6

Services de transport pour pipeline de transit

7

Industrie électronique

8

Production du matériel médical, de haute précision et d’optique

9

Produits pharmaceutiques

10

Production d’aéronefs, d’astronefs ou de pièces connexes

11

Production de machines (notamment des machines et équipements électriques)

12

Secteur minier (notamment la production de métaux)

 

Les modalités et les taux des soutiens prévus dans le cadre du Régime d’incitation à l’investissement à grande échelle sont présentés dans le tableau ci-dessous.

 

Instruments du régime d’incitation à l’investissement à grande échelle

Instruments d’incitation

Région

I

II

III

IV

V

VI

Exonération de TVA

OUI

Exonération des droits de douane

OUI

Réduction fiscale

Taux de réduction (%)

50

55

60

70

80

90

Taux de contribution à l’investissement (%)

Hors des ZIO*

25

30

35

40

50

60

Dans les ZIO*

30

35

40

50

60

65

Soutien à la sécurité sociale

(Quote-part de l’employeur)

Période de soutien

Hors des ZIO*

2 ans

3 ans

5 ans

6 ans

7 ans

10 ans

Dans les ZIO*

3 ans

5 ans

6 ans

7 ans

10 ans

12 ans

Limite supérieure pour le soutien (%)

Hors des ZIO*

3

5

8

10

11

Pas de limite

Dans les ZIO*

5

8

10

11

Pas de limite

Pas de limite

Attribution des terres

OUI

Soutien à la sécurité sociale

(Quote-part de l’employé)

N/D

N/D

N/D

N/D

N/D

10 ans

Indemnité de retenue de l’impôt sur le revenu

N/D

N/D

N/D

N/D

N/D

10 ans

 

*ZIO : Zones industrielles organisées 

 

Taux de contribution à l’investissement applicable lors de l’investissement/ Périodes de fonctionnement en vertu du système d'incitations à l’investissement à grande échelle

Régions

Période d’investissement

Période de fonctionnement

I

80 %

20 %

II

80 %

20 %

III

80 %

20 %

IV

80 %

20 %

V

80 %

20 %

VI

80 %

20 %

 

Les catégories d’investissement suivantes dans le cadre des Régimes d'incitation à l’investissement régional et à grande échelle peuvent bénéficier des soutiens octroyés à une région classée à un niveau immédiatement inférieur, en termes de réduction fiscale et de soutien à la prime de sécurité sociale (quote-part de l’employeur).

 

  • Investissements dans les zones industrielles organisées (ZIO)
  • Investissements en coparticipation à effectuer par au moins cinq entreprises opérant dans le même secteur en vue d’une plus grande intégration

 

Exemple : Un investissement du niveau de la Région 3 dans une ZIO peut profiter du niveau de réduction fiscal de la Région 4. De la même manière, un investissement du niveau de la Région 6 peut profiter d’une contribution supplémentaire à l’investissement de 5 %.

 

4-Régime d’incitation à l’investissement stratégique

 

Les investissements respectant les critères ci-dessous sont soutenus dans le cadre du Régime d’incitation à l’investissement stratégique :

 

  • La capacité de production intérieure qui permettrait que le produit soit fabriqué dans le cadre de l'investissement doit être inférieure à l'importation du produit
  • Le montant minimum d’investissements doit s’élever à 50 millions de livres turques
  • Les investissements doivent créer une valeur ajoutée d’au moins 40 % (cette condition n’est pas applicable aux investissements en raffinerie et dans les produits pétrochimiques)
  • La valeur totale des importations du produit devant être fabriqué dans le cadre de l’investissement doit être au minimum 50 millions de dollars US à compter de l'année d’après (à l'exclusion des produits qui ne sont pas fabriqués localement

 

Les modalités et les taux des soutiens prévus dans le cadre du Régime d’incitation à l’investissement stratégique sont présentés dans le tableau ci-dessous. 

 

Instruments du régime d’incitation à l’investissement stratégique

Instruments d’incitation

Région

I

II

III

IV

V

VI

Exonération de TVA

OUI

Exonération des droits de douane

OUI

Réduction fiscale

Taux de réduction (%)

90

Taux de contribution à l’investissement (%)

50

Soutien à la prime de sécurité sociale

(Quote-part de l’employeur)

Période de soutien

7 ans

(10 ans pour la Région 6)

Limite supérieure pour le soutien (%)

15 (Pas de limite pour la Région 6)

Attribution des terres

OUI

Soutien du taux d’intérêt

Crédits libellés en livres turques (points)

5

5

Prêts FX (points)

2

2

Montant maximum de soutien (*)

TRY 50 million

TRY 50 million

 

Soutien à la prime de sécurité sociale

(Quote-part de l’employé)

10 ans (pour les investissements effectués dans la Région 6)

 

Indemnité de retenue de l’impôt sur le revenu

10 ans (pour les investissements effectués dans la Région 6)

 

Remboursement de la TVA

OUI (pour les dépenses de construction relatives aux investissements stratégiques de plus de 500 millions de livres turques

 

   

* 5% du montant de l'investissement et un maximum de 50 millions de livres turques.

 

Taux de contribution à l’investissement applicable lors de l’investissement/ Périodes de fonctionnement en vertu du système d'incitations aux investissements stratégique

Régions

Période d’investissement

Période de fonctionnement

I, II, III, IV, V

80 %

20 %

VI

80 %

20 %

 

Instruments de soutien

 

Exonération de TVA :

L’exonération de TVA s’applique aux machines et équipements importés et/ou distribués sur le marché intérieur dans les limites du certificat d’incitation à l’investissement.

 

Exonération des droits de douane :

L’exonération des droits de douane s’applique aux machines et équipements importés dans les limites du certificat d’incitation à l’investissement.

 

Réduction fiscale :

L'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés est calculé sur la base des taux réduits jusqu’à ce que le montant total de la réduction fiscale atteigne le montant de la contribution à l'investissement. Le taux de contribution à l'investissement correspond au montant de taux d’investissement fixe total sous réserve de réduction fiscale.

 

Soutien à la prime de sécurité sociale (quote-part de l’employé) :

Pour les emplois supplémentaires créés par l’investissement, la quote-part de l’employé pour la prime de sécurité sociale calculée sur la base du salaire minimum légal sera couverte par le gouvernement. L’instrument est uniquement applicable aux investissements effectués dans la Région 6 et dans les limites du certificat d’incitation à l’investissement.Il n’y a aucune limite supérieure pour le soutien à la prime de sécurité sociale ; il est applicable pendant 10 ans.

 

Soutien à la prime de sécurité sociale (quote-part de l’employeur) :

Pour les emplois supplémentaires créés par l’investissement, la quote-part de l’employeur pour la prime de sécurité sociale calculée sur la base du salaire minimum légal sera couverte par le gouvernement.

 

Indemnité de retenue de l’impôt sur le revenu :

L’impôt sur le revenu en ce qui concerne les emplois supplémentaires créés par l’investissement, dans les limites du certificat d’incitation à l’investissement, ne sera pas soumis aux retenues fiscales. L’instrument est uniquement applicable aux investissements effectués dans la Région 6 et dans les limites du certificat d’incitation à l’investissement.Il n’y aucune limite supérieure pourl'indemnité de retenue de l’impôt sur le revenu ;elle est applicable pendat 10 ans.

 

Soutien au tauxd’ intérêt :

Le soutien au taux d’intérêt est un instrument de soutien financier prévu pour les crédits d’investissement dont l’échéance est au moins égale à un an obtenu dans les limites d’un certificat d’incitation à l’investissement. Une partie de l’intérêt/la part des profits par rapport à l’équivalent du prêt, d’au plus 70 pour cent du montant d’investissement fixe enregistré dans le certificat d’incitation à l’investissement, sera couverte par le gouvernement pendant une période maximale de cinq premières années. 

 

Attribution des terres :

Des terres peuvent être attribuées pour des investissements, avec un certificat d’incitation à l’investissement, conformément aux règles et principes déterminés par le ministère des Finances en fonction de la disponibilité de ces terres.

 

Remboursement de la TVA :

La TVA collectée sur les dépenses de construction, effectuées dans le cadre des investissements stratégiques avec un montant minimum d’investissement fixe de 500 millions de TRY, sera remboursée.

 

Mesures incitatives en matière de R&D

 

1-      Loi en matière de R&D

 

La loi en matière de R&D prévoit des mesures incitatives exclusives concernant les projets en R&D et la conception des projets d’investissement en Turquie à condition qu’au minimum 15 personnes soient employées dans un centre de R&D et 10 au moins dans un centre de conception. Ce nombre d’employés requis a été arrêté à 30 par le Conseil des ministres dans des secteurs comme, la production des véhicules à moteur, l’aviation, l’aérospatial, et les machines connexes qui en résultent, y compris les avions militaires. Les mesures incitatives prévues dans le cadre de cette nouvelle loi demeurent en vigueur jusqu’en 2024. Ce sont notamment :

 

  • la déduction à 100 pour cent des dépenses de R&D de l’assiette fiscale ;
  • la déduction de moitié de l’augmentation des dépenses de R&D et de conception enregistrée au cours de l’année d’activité, par rapport à l’année précédente ;
  • l’exemption de la retenue d’impôt sur le revenu pour les employés (jusqu’au 31 décembre 2023) ;
  • l’exemption de 50 pour cent des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs (jusqu’au 31 décembre 2023) ;
  • l’exonération des droits de timbre sur les documents applicables ;
  • l’exonération des droits de douane pour les produits importés dans le cadre des projets de R&D ;
  • un capital « Techno-initiative » mis à disposition pour les nouveaux scientifiques allant jusqu’à 500 000 livres turques ;
  • la déduction de l’assiette fiscale de certains fonds accordés par des organismes publics et des organisations internationales.

 

2-      Aide accordée aux zones de développement technologique

 

Les avantages dans les Zones de Développement Technologique sont :

 

  • Les bénéfices provenant du développement de logiciels, de la R&D et des activités de conception sont exempts d’impôts sur le revenu et sur les sociétés jusqu’au 31 décembre 2023.
  • Les ventes de logiciels d’application conçus exclusivement dans les ZDT sont exonérées de TVA jusqu’au 31 décembre 2023. Les exemples comprennent des logiciels pour la gestion de systèmes, la gestion des données, les applications commerciales, les différents secteurs d’activité, l’Internet, les téléphones portables et le commandement militaire.
  • Les salaires du personnel de R&D, de conception et d‘appui employé dans la zone sont exonérés de tout impôt jusqu’au 31 décembre 2023 Le nombre du personnel d’appui couvert par l’exemption ne doit pas excéder 10 % du nombre de personnel de R&D.
  • Il est possible de réaliser des investissements qui contribueront en effet à l’élaboration des produits technologiques obtenus à la suite des projets de R&D menés dans la zone ZDT, si cette mesure est jugée appropriée par l’entreprise de l’opérateur et autorisée par le Ministère.
  • 50 % de la part patronale des charges sociales seront payés par le gouvernement jusqu’au 31 décembre 2023.
  • Les exonérations des droits de douane sur les produits importés et les exonérations des droits de timbre sur les documents applicables dans le cadre des projets R&D, de conception et de développement de logiciels.

 

3-      Programme de thèse industrielle (SANTEZ)

 

Aide financière directe pour l’adaptation aux nouvelles technologies, processus de développement, l’amélioration de la qualité et des projets relatifs au changement climatique réalisés avec des partenariats universitaires :

 

  • Jusqu’à 85 % du budget de projet pourrait être pris en charge par des subventions directes
  • La durée du projet est de 2 ans, avec une extension possible de 6 mois.
  • Les dépenses liées aux personnel, voyage, matières consommables, équipements de machinerie, conseil et marchés de services, transport, assurances et douanes y relatifs sont prises en charge
  • Le dossier de candidature pourrait être approuvé dans un délai de 4 mois. Le comité de surveillance du projet est indépendant

 

4-      Aide de TUBITAK

 

TUBITAK (Conseil de recherche scientifique et technologique de Turquie) compense les dépenses liées à la R&D et accorde des prêts en capital pour des projets de R&D.

 

Les projets éligibles pour les incitations TUBITAK sont :

 

  • Le développement de concepts
  • Les recherches technologique et de faisabilité technique
  • Les études de laboratoire réalisées lors de la transformation d’un concept en un modèle
  • Les études de design et d’esquisse
  • La réalisation de prototypes
  • La construction des équipements pilotes
  • La production de tests
  • Les études de brevet et de licences
  • Les activités concernant la résolution des problèmes après-vente issus de la conception de produits

 

TUBITAK 1515 – Programme d’aide au laboratoire de pointe R&D

 

Le programme 1515 applique une perspective intégrée qui dépasse largement les considérations liées à la phase de mise en place initiale du laboratoire R&D. Le programme 1515 propose un modèle financier entièrement basé sur les subventions pour couvrir 75 pour cent des frais d’exploitation du laboratoire R&D en Turquie. Soit un montant de 10 millions de livres turques pour chaque année civile pendant 10 ans tout au plus.

 

La couverture pour l’octroi d’une aide se compose des éléments suivants :

 

  • Frais de personnel
  • Coûts de fonctionnement généraux
  • Frais d’expertise

 

Pour bénéficier des frais de personnel couverts par le montant total de subventions, au moins 50 pour cent du personnel doit être de nationalité turque et au moins 1/3 dudit personnel doit être titulaire d’un diplôme de doctorat.

 

5-      Prêts TTGV

 

La Fondation turque pour le développement technologique (TTGV) propose des prêts à long terme exempts d’intérêts pour les projets de R&D relatifs aux technologies agricoles, aux technologies sanitaires, aux technologies de l’éducation, à l’amélioration de l’efficacité énergétique.

 

Les prêts sont destinés à apporter un appui financier à ces activités dont le but est le développement de nouveaux produits avec une valeur commerciale dans les domaines technologiques mentionnés ci-dessus. Ils visent également la promotion de la compétitivité des produits actuels dans ces domaines. La portée du programme comprend :

 

  • la durée d’appui aux projets qui est d’au moins 1 an et d’au plus 3 ans ;
  • le montant maximal et minimal de l’aide à fournir qui est fixé à 3 millions de dollars US et à 250 000 dollars US respectivement ;
  • l’aide fournie à 50 pour cent par le TTGV et à 50 pour cent par la contribution de l’entreprise qui assure la coordination du projet ;
  • la période de remboursement qui est de 4 ans après la réalisation du projet incluant un an de délai de grâce 

 

Soutien à l’exportation

 

Régime de perfectionnement actif

 

L’objectif du régime de perfectionnement actif est de permettre aux exportateurs de fournir des intrants aux prix du marché mondial pour la production de leurs exportations sans être soumis à des droits de douane, y compris la TVA, ainsi que des mesures de politique commerciale.

 

Le régime de perfectionnement actif comprend deux types de mesures de traitement : Le système d’exemption conditionnelle et le système de remboursement

 

1)      Le système d’exemption conditionnelle annule les mesures de politique commerciale ainsi que les taxes issues de l’importation des matières premières ne bénéficiant pas de la libre circulation, des matières auxiliaires, des colis et des équipements d’exploitation utilisés dans la production du produit exporté soumis au régime de perfectionnement actif. Ce système est appelé « conditionnel » car, l’exportateur est tenu de garantir que les matériaux et équipements importés seront uniquement utilisés pour la production et l’exportation du produit soumis au régime de perfectionnement actif. La garantie fournie pour les matériaux et équipements garantis sera délivrée lors de l’exportation du produit final.

 

2)      Le système de remboursement est le remboursement de taxes payées lors de l’importation des matières premières en libre circulation, des matières auxiliaires, des colis et des équipements d’exploitation utilisés pour la production du produit exporté soumis au régime de perfectionnement actif. Ces taxes sont remboursées lors de l’exportation du produit final soumis au régime de perfectionnement actif. Les mesures de politique commerciale s’appliquent aux matériaux et équipements importés. Par ailleurs, toutes les procédures d’importation telles que les règlements techniques dans le commerce extérieur et la loi en matière de normalisation doivent être exécutées.

 

Évaluation des demandes

 

  • Il doit être possible de déterminer si les matières premières importées sont utilisées pour fabriquer des produits exportés.
  • L’activité ne doit pas avoir un impact négatif sur les intérêts économiques des producteurs sur le territoire douanier.
  • Les activités doivent générer de la valeur ajoutée et le produit final ne doit pas avoir un impact négatif sur la compétitivité dans le secteur.
  • La société doit être construite sur le territoire douanier en Turquie.

 

Avantages du régime de perfectionnement actif

 

  • Remboursement à 100 % des droits douaniers
  • Remboursement à 100 % de la TVA
  • Remboursement à 100 % de la taxe de consommation spéciale
  • Remboursement à 100 % des fonds de soutien de l’utilisation des ressources
  • Remboursement à 100 % du droit de timbre
  • Exemption des contingents et des mesures de surveillance : des quotas d’importation sont fixés par le gouvernement pour un certain nombre de produits et les titulaires du certificat du régime de perfectionnement actif ne seront pas affectés par ces quotas. Le gouvernement fixe également les prix du marché pour certains produits et impose des taxes d’accise sur ces produits en fonction du prix du marché fixé, quel que soit le prix payé par l’importateur. Les participants au régime de perfectionnement actif seront également exonérés des telles mesures de surveillance.
  • Cela est possible pour les ventes et livraisons intérieures

 

Mesures incitatives sectorielles

 

Mesures incitatives relatives aux énergies renouvelables

 

Outre les régimes d’incitation à l’investissement général, régional, prioritaire et stratégique applicables aux investissements dans le secteur de l’énergie, le gouvernement définit des mesures incitatives spécifiques relatives aux investissements dans la production d’électricité qui sont basés sur les sources d’énergie renouvelables.

 

  • Exonération à 100 % des droits douaniers et de la TVA
  • Régime de tarifs de rachat (FiT) pour 10 ans

 

§  Régime de tarifs de rachat différencié en fonction du type de ressources

§  Surprime pour les composants domestiques

 

  • Priorités en rapport avec la connexion au réseau
  • Droits de licence inférieurs

 

§  10 % seulement du droit de licence (autorisation préalable et droit de licence)

§  Exonération des droits annuels de licence pour les huit premières années de fonctionnement

 

  • Exemptions de licence dans des circonstances exceptionnelles
  • Diverses commodités pratiques dans la préparation du projet et l’acquisition de terres

 

Taux liés au régime de tarifs de rachat en matière d’énergie renouvelable

Type d’installation de production basé sur les ressources énergétiques renouvelables

Prix de rachat applicables

(Cent US/kWh)

Centrale hydroélectrique

7,3

Installation de production d’énergie éolienne

7,3

Installation de production d’énergie géothermique

10,5

Installation de production issue de la biomasse (gaz de décharge inclus)

13,3

Installation de production d’énergie solaire

13,3

 

 

Taux supplémentaires liés au régime de tarifs de rachat pour la prise en charge de contenus locaux

Type d’installation

Production nationale

Contributions nationales

(Cent US/kWh)

A-Centrale hydroélectrique

1 - Turbine

1,3

2 - Générateur et électronique de puissance

1,0

Installation de production d’énergie éolienne

1 - Pale

0,8

2 - Générateur et électronique de puissance

1,0

3 - Tour de la turbine

0,6

4 - Tout l’équipement mécanique en groupe de rotors et de nacelles (à l’exclusion des paiements effectués pour le groupe des pales, de générateur et d’électronique de puissance.)

1,3

Installation de production d’énergie solaire photovoltaïque

1 - Intégration de panneau photovoltaïque et production mécanique des structures solaires

0,8

2 - Modules photovoltaïques

1,3

3 - Cellules formant le module photovoltaïque

3,5

4 - Inverseur

0,6

5 - Matériau destiné à l’orientation des rayons solaires sur le module photovoltaïque

0,5

Installation de production d’énergie solaire intensifiée

1 - Tube à rayons X

2,4

2 - Plaque à surface réfléchissante

0,6

3 - Système de poursuite du soleil

0,6

4 - Accessoires mécaniques du système de stockage d’énergie thermique

1,3

5 - Accessoires mécaniques du système de production de vapeur qui centrent les rayons de soleil sur la tour

2,4

6 - Moteur Stirling

1,3

7 - Intégration du panneau et mécanique des structures du panneau solaire

0,6

Installation de production de biomasse

1 - Chaudière à lit fluidisé

0,8

2 - Réservoir de vapeur provenant de liquides ou de résidus gazeux

0,4

3 - Gazéification et groupe d’épuration de gaz

0,6

4 - Turbine à gaz ou à vapeur

2,0

5 - moteur à combustion interne ou moteur Stirling

0,9

6 - Générateur et électronique de puissance

0,5

7 - Système de cogénération

0,4

Installation de production d’énergie géothermique

1 - Turbine à gaz ou à vapeur

1,3

2 - Générateur et électronique de puissance

0,7

3 - injecteur de vapeur ou compresseur à vide

0,7