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Impôts 

1. IMPÔTS

 

La Turquie dispose d’un des taux d’imposition des sociétés les plus compétitifs parmi les pays membres de l’OCDE. La législation turque sur l’impôt des sociétés comporte des dispositions nettement claires, objectives et harmonisées qui sont conformes aux normes internationales.

 

La législation fiscale turque peut être classée en trois grandes catégories :

 

1.1. Impôts sur le revenu

 

La législation fiscale turque comprend deux principaux types d’impôts sur le revenu, à savoir l’impôt sur le revenu des particuliers et l’impôt sur le revenu des sociétés. Alors que l’impôt sur le revenu des particuliers et l’impôt sur le revenu des sociétés sont régis par des lois différentes, de nombreuses règles et dispositions conformément à l’impôt sur le revenu des particuliers s’appliquent également aux sociétés, particulièrement en termes d’éléments de revenu et de détermination du revenu net.

 

1.1.1. Impôt sur le revenu des particuliers

 

Le revenu des personnes physiques est soumis à l’impôt sur le revenu des particuliers. Le revenu est défini comme le montant net des gains et recettes obtenus par un individu au cours d’une seule année civile. Conformément à la loi relative à l'impôt sur le revenu, le revenu peut être constitué des éléments ci-dessous :

 

  • Les bénéfices des entreprises
  • Les bénéfices agricoles
  • Les salaires et traitements
  • Les revenus d’une profession indépendante
  • Les revenus des biens immobiliers et les droits (revenus locatifs)
  • Les revenus des biens meubles (revenus d’investissement en capital)
  • Autres revenus et gains

 

Conformément à la législation fiscale turque, il existe deux principaux types de statuts fiscaux établis en fonction de la résidence : les contribuables résidents et les contribuables non-résidents. Les contribuables résidents (ceux qui résident en Turquie, et ceux qui passent plus de six mois d’affilé en Turquie durant une année civile) sont imposés sur la base de leurs gains et revenus obtenus sur le territoire turc et en dehors, tandis que les non-résidents (ceux qui ne résident pas en Turquie et séjournent moins de six mois d’affilé en Turquie durant une année civile) ne sont imposés que sur leurs gains et revenus dérivés en Turquie.

 

Le taux de l’impôt sur le revenu des particuliers varie entre 15 % et 35 %.

 

Les taux de l’impôt sur le revenu des particuliers pour 2018 se présentent comme suit :

 

Échelles de revenus (TRY)

(Revenu d’emploi)

Taux (%)

Échelles de revenus (TRY)

(Revenu hors travail)

Taux (%)

Jusqu'à 14 800

15

Jusqu'à 14 800

15

 14 801-34 000

20

14 801-34 000

20

34 001-120 000

27

34 001-80 000

27

120 001 et plus

35

80 001 et plus

35

 

1.1.2. Impôt sur le bénéfice des entreprises

 

Dans le cas où les éléments de revenu spécifiés dans la législation fiscale sont dérivés par les sociétés, l’imposition est applicable aux entités juridiques de ces sociétés. Les sociétés contribuables définies dans la loi sont les suivantes :

 

  • Les sociétés de capitaux
  • Les coopératives
  • Les entreprises économiques publiques
  • Les entreprises économiques dirigées par des associations ou fondations
  • Les coentreprises

 

Les sociétés possédant des centres juridiques ou des centres d’affaires en Turquie sont qualifiées de résidentes et sont assujetties à l’impôt sur leurs revenus obtenus en Turquie et dans d’autres pays. Si les centres juridiques et d’affaires ne sont pas situés en Turquie, alors, ces sociétés sont qualifiées de non-résidentes et sont assujetties à l'impôt uniquement sur leurs revenus obtenus en Turquie. Le centre juridique est le lieu prévu par les statuts de la société ou la loi sur la constitution des sociétés soumises à l’imposition, tandis que le centre d’affaires est défini comme le lieu où les activités commerciales sont concentrées ou gérées.

 

En Turquie, le taux d’imposition du revenu des sociétés prélevé sur les bénéfices des entreprises est de 20 %. Ce taux a été porté à 22 % pour les exercices 2018, 2019 et 2020 ; toutefois, le Conseil des ministres est autorisé à ramener ce taux de 22 % au taux très bas de 20 %.

 

Les sociétés résidentes sont soumises à une retenue de 15 % lorsque des dividendes sont versés aux actionnaires. Toutefois, des dividendes versés par les entreprises résidentes aux entreprises résidentes ne sont pas soumises à la retenue. Étant donné que l’augmentation du capital social de la société grâce aux gains retenus n’est pas considérée comme une distribution de dividendes, aucune retenue ne s'applique dans ce cas. De la même façon, les sociétés non-résidentes sont soumises à une retenue de 15 % lors du versement de tels bénéfices à leur siège. La retenue s'applique sur la somme après le prélèvement de l’impôt sur le revenu des sociétés à partir des bénéfices imposables de la succursale.

 

1.2. Impôts sur les dépenses

 

1.2.1. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

 

Les taux de TVA généralement appliqués sont fixés à 1 %, 8 % et 18 %. Les biens et services professionnels commerciaux, industriels, agricoles et indépendants, les biens et services importés dans le pays, et la livraison des biens ou services découlant d'autres activités sont tous soumis à la TVA.

 

Les exonérations de TVA comprennent, sans toutefois s'y limiter, les transactions suivantes :

 

  • Les exportations de biens et services ;
  • Les services d'itinérance rendus en Turquie pour les clients établis hors de la Turquie (clients non-résidents) en conformité avec les accords d'itinérance internationale, pour lesquels une condition de réciprocité est en place ;
  • La fabrication en sous-traitance pour des clients en activité dans des zones franches ;
  • Les activités d'exploration pétrolière ;
  • Les services rendus dans les ports et aéroports aux navires et avions ;
  • La fourniture de machines et équipements dans les limites prescrites par le certificat d'investissement ;
  • Le transport en transit ;
  • Les livraisons effectuées et services rendus aux représentants diplomatiques, aux consulats sous réserve de réciprocité, et aux organisations internationales ayant le statut d'exonération fiscale et à leurs employés ;
  • Les opérations d'assurance et transactions bancaires soumises à l'Impôt sur les transactions bancaires et d'assurance.

 

1.2.2. Taxe spéciale sur la consommation (TSC)

 

Il existe quatre principaux groupes de produits qui sont assujettis à la TSC à des taux d'imposition différents :

 

  • Les produits pétroliers, le gaz naturel, l'huile de graissage, les solvants et dérivés de solvants
  • Les automobiles et autres véhicules, les motos, les avions, les hélicoptères, les yachts
  • Le tabac, les produits du tabac et les boissons alcoolisées
  • Les produits de luxe

 

Contrairement à la TVA qui s'applique à chaque livraison, la TSC est facturée une seule fois.

 

1.2.3. Taxe sur les opérations d'assurance et les transactions bancaires

 

Les transactions d'entreprises en matière de banque et d'assurance sont exonérées de la TVA, bien que soumises à une taxe sur les opérations d'assurance et les transactions bancaires. Cette taxe s'applique aux revenus perçus par des banques, notamment l'intérêt sur le prêt. Bien que le taux général est de 5 %, certaines transactions telles que l'intérêt sur opérations de dépôts entre banques sont imposées à un taux de 1 %. Aucune taxe n’a été prélevée sur les gains de change depuis 2008.

 

1.2.4. Droit de timbre

 

Le droit de timbre s'applique à un large éventail de documents, y compris les contrats, les notes à payer, les apports en capitaux, les lettres de crédit, les lettres de garantie, les états financiers et les fiches de paie. Le droit de timbre est prélevé sous la forme d'un pourcentage de valeur du document à des taux allant de 0,189 % à 0,948 %. Il est également perçu comme prix fixe (un prix prédéterminé) pour certains documents.

 

1.3. L'impôt sur la fortune

 

Il existe trois types d'impôts sur la fortune :

 

  • Les taxes foncières ;
  • La taxe sur les véhicules à moteur ;
  • Les droits de succession et de donation.

 

Les bâtiments, les appartements et les terrains qui sont des propriétés en Turquie sont soumis à l'impôt immobilier à un taux qui varie entre 0,1 % et 0,6 %, tandis que la Contribution à la préservation des biens culturels immeubles est imposée à un taux de 10 % de l'impôt immobilier. Les taxes sur les véhicules à moteur quant à elles sont perçues sur la base de montants fixes qui varient chaque année en fonction de l'âge et de la capacité du moteur du véhicule. Par ailleurs, les droits de succession et de donation sont imposés à un taux allant de 1 % à 30 %.

 

2. INCITATIONS FISCALES

 

Effectif depuis le 1 janvier 2012, le système d'incitation à l'investissement comprend quatre régimes différents. Les investisseurs locaux et étrangers bénéficient d'un accès équitable au :

 

  • Régime général d'incitation à l'investissement ;
  • Régime régional d'incitation à l'investissement ;
  • Régime d'incitation à l'investissement à grande échelle ;
  • Régime stratégique d’incitation à l’investissement.

 

Pour plus d'informations au sujet des incitations, consultez l'adresse suivante :

www.invest.gov.tr/fr-FR/investmentguide/investorsguide/Pages/Incentives.aspx