Le transfert d’actifs désigne le transfert de propriété d’un bien d’une partie légale à une autre. La législation turque ne règlemente pas spécifiquement les fusions et acquisitions. Il convient toutefois de s’en référer à certaines lois turques pour garantir l’obtention des résultats souhaités à l’issue d’une opération de type fusion/acquisition.
L’article 179 et l’article 180 du Code des obligations turc fait référence au transfert d’actifs et au transfert d’activité en termes de « fusions et acquisitions ». En général, les entreprises ont tendance à éviter tout risque d’obligation et de responsabilité fiscales résultant du transfert d’actifs. Selon les articles susmentionnés, si une personne morale reprend une entreprise (société) avec ses actifs et ses passifs, elle endosse la responsabilité des dettes et des crédits de cette entreprise. Comme le suggère l’article 179 du Code des obligations turc, le cessionnaire et le cédant seront responsables conjointement de l’indemnisation des créanciers pendant une période de deux ans, à compter de l’annonce ou de la notification faites à ces derniers.
Dans certains cas, si l’acquéreur ne souhaite pas porter la responsabilité des dettes et des obligations légales de l’entreprise acquise par transfert d’actifs, la documentation juridique peut varier selon la nature de l’actif.
La relation entre le cédant et le cessionnaire repose sur un accord conclu au sujet du transfert d’actifs et des obligations d’une entreprise. Les deux parties sont liées par le contrat signé. La validation légale du transfert doit être annoncée par le biais de différents moyens de communication.
Les transferts d’actifs sont imposables car ils peuvent être considérés comme un revenu de la vente d’une société. Cette opération est donc assujettie à l’impôt sur les sociétés. Le transfert d’actifs est généralement assujetti à la TVA selon le montant de la vente des actifs. Le taux de TVA peut varier selon la nature des actifs (1 %, 8 % et 18 %), mais le taux général est fixé à 18 %. L’assujettissement à la TVA peut être réduit par différents biais, notamment le certificat d’investissement.
Articles importants pour le transfert d’actifs :
a) Code des obligations turc : articles 179 et 180
b) Loi sur la faillite : article 280
c) Loi sur les procédures de collecte des crédits publics : article 30