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Transfert d’actifs 

Le transfert d'actifs est décrit comme le transfert de la propriété d'un bien d'un parti légal à un autre. Même si la matière du transfert d'actifs n'est pas spécifiquement réglementée par le Système Juridique Turc, plusieurs lois contiennent des provisions reliées directement ou indirectement à cette matière. Parmi les provisions reliées aux transferts d'actifs sont les Articles 202 et 203 du Code des Obligations Turc n ° 6098 relatifs aux transferts d'actifs et aux droits d'exploitation et les Articles de 134 à 158 du Code de Commerce Turc n° 6102, qui sont relatifs aux fusions.

 

Conformément à l'Article 202 du Code des Obligations; "le cessionnaire qui reprend un actif ou une entreprise avec les actifs et les passifs de celui-ci est responsable contre les créanciers pour les dettes de l'actif et de l'entreprise, à partir de la date à laquelle le cessionnaire a notifié ce transfert aux créanciers ou lorsque le même est annoncé par voie de promulgation dans la Gazette du Registre du Commerce pour les entreprises commerciales, et dans l'un quelconque des journaux à diffusion à travers la Turquie, pour les autres. Néanmoins, le débiteur précédent reste responsable en tant que débiteur solidaire avec le cessionnaire pour une période de deux ans. Ladite période commence expirer à partir de la date de notification ou annonce pour les dettes exigibles et pour les dettes à être exigibles plus tard, à partir de la date à laquelle ces dettes sont à l'échéance. Les conséquences d'assumer les dettes de cette manière sont identiques aux conséquences résultant d'une convention de prise en charge extérieure. A moins que l'obligation de notifier ou de divulguer par voie d'annonce est accompli par le cessionnaire, la période de deux ans prévue par la deuxième alinéa ne commencera pas à expirer." De même, conformément à l'Article 203 de la même loi; "Si une entreprise est fusionnée avec une autre entreprise par reprise mutuelle des actifs et des passifs ou par la participation d'un dans l'autre, les créanciers des deux entreprises ont des droits résultant du transfert d'un actif et ils peuvent recevoir et recueillir tous les passifs de la nouvelle entreprise. " Le transfert d'une entreprise est spécifiquement réglementé de nouveau par l'Article 11 du Code de Commerce Turc, la portée et la forme du transfert dans le cas du transfert d'entreprise est réglementée par une provision, et les fusions sont spécifiquement réglementées par les Articles 134-158.

 

Afin d'obtenir des résultats souhaités à partir d'une activité de type F & A, en premier lieu, il est nécessaire que le Code de Commerce, le Code des Obligations et, surtout, les provisions de la législation régissant les sociétés avec le but d'assurer que la fusion soit examinée.

 

En vertu des articles précités, quand une personne morale reprend une entreprise (société) avec les actifs et passifs de celle-ci, cette personne morale est également responsable des dettes et créances de cette société. Comme déduit des articles 202 et 203 du Code des Obligations Turc, le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables pour le paiement des dettes pour une période de deux ans à compter de la notification aux créanciers ou l'annonce.

 

La relation entre le cédant et le cessionnaire sera assujettie à l'accord conclu pour le transfert des actifs et des passifs d'une entreprise. Or, en vertu de l'article 7 de la Loi n ° 4054 sur la Protection de la Concurrence, les fusions et les transferts de nature qui créerait une situation dominante ou renforcer une situation dominante existante dans un secteur spécifique ont été interdites et les transferts sur une certaine valeur, qui seraient tomber dans cette catégorie ont été liés par la permission de l'Autorité de la Concurrence. L'approbation juridique du transfert doit être annoncée par de tels moyens de communication comme le prévoit la législation.

 

Le transfert d'actifs est imposable puisque le transfert peut être considéré comme le revenu de la société vendeuse/cédante donc un impôt sur les sociétés provient. Le transfert d'actifs est généralement soumis à la TVA sur la base de la valeur de vente des actifs. Bien que le taux de TVA varie selon les différents actifs (1%, 8% et 18%), le taux général de TVA est de 18%. L'assujettissement à la TVA peut être réduit par diverses méthodes telles que des certificats d'incitation à l'investissement.

 

Les articles importants concernant le transfert d'actifs:

 

a) Le Code des Obligations Turc: Article 202 et Article 203
b) Le Code de Commerce Turc: Articles 134-158
c) Le Droit de l'Exécution et de la Faillite: Article 280
d) Le Droit sur Les Procédures pour le Recouvrement des Créances Publiques: Article 30
e) Le Droit de la Concurrence: Article 7