Skip navigation links
10 bonnes raisons d’investir en Turquie
Le guide de l’investisseur
Avant d’arriver en Turquie
Permis de travail
Permis de séjour
Acquisition de la citoyenneté à titre exceptionnel
Créer une entreprise en Turquie
Transfert d’actifs
Le coût d’une entreprise en Turquie
Accès au financement
Mesures incitatives
Salariés et sécurité sociale
Conditions d'emploi
Mettre fin à un contrat de travail
Système de sécurité sociale turc
Impôts
Zones d’investissement
Démographie
Autorités de régulation et de supervision
Indicateurs macroéconomiques
L'IDE en Turquie
Commerce extérieur
Législation de l’investissement
Cette page est la page de prévisualisation d'impression.
Cliquez ici pour retourner à la page.
Imprimer la page
 

Acquisition de la citoyenneté à titre exceptionnel 

Avec (b) ajouté au premier paragraphe de lArticle 12 de la Loi n° 5901 promulguée le 28 juillet 2016 ;

 

  • Ceux qui obtiennent un permis de séjour en application de (j) du premier paragraphe de lArticle 31 de la Loi n° 6458, en investissant dans le cadre et les montants fixés par le Président
  • Les étrangers détenteurs de la carte turquoise

 

peuvent acquérir la citoyenneté turque sur la base dune résolution du Président de la République de Turquie.

 

Le cadre et les montants fixés conformément à la nouvelle réglementation publiée au Journal officiel du 18 septembre 2018 sont définis ci-après. Les étrangers qui satisfont à lun des critères suivants peuvent prétendre à la nationalité turque, sous réserve de la décision du Président de la République de Turquie :

 

  • La réalisation d’un investissement minimum en capital fixe de 500 000 dollars US ou l’équivalent en devises étrangères ou en livres turques, attesté par le ministère de l’Industrie et de la Technologie ;
  • L’acquisition d’un bien immobilier d’une valeur minimale de 250 000 dollars US ou l’équivalent en devises étrangères ou en livres turques avec une restriction de titre de propriété sur sa revente pendant au moins trois ans, attestée par le ministère de l’Environnement et de l’Urbanisation ;
  • La création d’emplois pour au moins 50 personnes, attestée par le ministère de la Famille, du Travail et des Services sociaux ;
  • Le dépôt d’au moins 500 000 dollars US ou livres turques ou devises étrangères équivalentes dans des banques opérant en Turquie, à la condition de ne pas les retirer pendant au moins trois ans, comme l’atteste l’Agence de régulation et de surveillance du secteur bancaire ;
  • L’achat d’obligations d’État d’une valeur d’au moins 500 000 dollars US ou livres turques ou d’une valeur équivalente en devises étrangères, à condition qu’elles ne puissent être vendues avant au moins trois ans, comme l’atteste le ministère du Trésor et des Finances ;
  • L’achat d’au moins 500 000 dollars US ou l’équivalent en devises étrangères ou en livres turques de parts de fonds d’investissement immobilier ou de parts de fonds d’investissement de capital-risque à condition qu’elles ne puissent être vendues pendant au moins trois ans, comme l’atteste le Conseil des marchés de capitaux de Turquie.