Skip navigation links
10 bonnes raisons d’investir en Turquie
Le guide de l’investisseur
Avant d’arriver en Turquie
Permis de travail
Comment faire pour obtenir un permis de résidence?
Créer une entreprise en Turquie
Transfert d’actifs
Le coût d’une entreprise en Turquie
Accès au financement
Mesures incitatives
Salariés et sécurité sociale
Conditions d'emploi
Mettre fin à un contrat de travail
Système de sécurité sociale turc
Impôts
Zones d’investissement
Démographie et main-d’œuvre
Autorités de régulation et de supervision
Infrastructure et logistique
Indicateurs macroéconomiques
L'IDE en Turquie
Commerce extérieur
Législation de l’investissement
Cette page est la page de prévisualisation d'impression.
Cliquez ici pour retourner à la page.
Imprimer la page
 

Permis de travail 

1. Demande initiale


Vous pouvez déposer une demande d'obtention de permis de travail en Turquie, que vous viviez dans le pays ou à l’étranger.

 

Dans le cas des demandes déposées à l’étranger, les étrangers sont tenus de déposer une demande dans un consulat de la République de Turquie du pays dont ils sont ressortissants ou résidents permanents. La demande doit comporter un contrat de travail, une lettre de mission ou un document déclarant le partenariat d’entreprise. L’employeur en Turquie est tenu de déposer une demande en ligne et de soumettre les informations ainsi que les documents requis au ministère du Travail et de la Sécurité sociale, soit en personne, soit par la poste, dans un délai de dix jours ouvrables après la date de dépôt de la demande de permis au consulat. Les consulats de la République de Turquie et le ministère exécuteront en ligne les procédures concernant les demandes de permis de travail déposées à l’extérieur.

 

Les étrangers dont les demandes sont approuvées par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale doivent entrer en Turquie dans un délai maximum de cent quatre-vingts jours après la date de délivrance du permis de travail. Dans le cas des demandes déposées en Turquie, à l’exception des permis de séjour délivrés pour l’éducation en Turquie, les étrangers ou leurs employeurs qui détiennent des permis de séjour expirant dans un délai minimum de six mois peuvent déposer des demandes de permis de travail. Ces étrangers ne sont pas tenus de déposer une demande auprès des consulats de la République de Turquie. Les documents requis pour la demande doivent être soumis au ministère du Travail et de la Sécurité sociale, soit en personne, soit par la poste, dans un délai maximum de six jours ouvrables après la date dépôt de la demande en ligne.

 

Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale conclut les procédures concernant les demandes de permis de travail en concertation, si nécessaire, avec les ministères et les autorités compétentes. Les procédures concernant les demandes de permis de travail dûment soumises sont conclues par le ministère dans un délai maximum de trente jours, à condition que tous les documents requis soient soumis dans leur intégralité. Si le ministère constate que des documents requis sont manquants, il avisera le demandeur pour qu’il soumette les documents en question. Dans de tels cas, le délai de trente jours prend effet à partir de la date à laquelle les documents manquants sont soumis au ministère. Dans le cas des demandes déposées à l’extérieur, le ministère transmet la décision positive ou négative concernant la demande de permis de travail au consulat concerné de la République de Turquie (via le ministère des Affaires étrangères) pour qu’il informe le demandeur. Dans le cas des demandes déposées en Turquie, le ministère avise directement l’étranger ou l’employeur. Les étrangers qui obtiennent les permis de séjour et de travail du consulat et qui entrent dans le pays doivent s’enregistrer dans le système de registre d’adresses de la Turquie dans un délai de vingt jours ouvrables après leur date d’entrée dans le pays.

 

Les méthodes et les principes concernant les permis de travail qui seront délivrés à des étrangers employés en Turquie varient selon le secteur concerné, notamment l’éducation, les services d’entretien ménager, les services de santé, le tourisme, l’aviation, le divertissement et bien d’autres. Ils sont également fonction des investissements directs étrangers, des investissements directs étrangers spéciaux, des services professionnels et des bureaux de liaison. Les informations suivantes couvrent les méthodes et les principes concernant les demandes de permis de travail relatives aux investissements directs étrangers.

 

1.1.  Documents requis de l’employeur lors du dépôt de la demande initiale

 

  • Une lettre de demande de permis de travail (elle doit être numérisée et jointe à la demande déposée en ligne ; elle doit également être soumise sur papier et signée par l’employeur).
  • Un formulaire de demande pour le personnel étranger (le formulaire rempli en ligne doit être imprimé, signé par l’employeur et l’étranger, et déposé au ministère. Si le formulaire signé n’est pas disponible, le contrat de travail signé par et entre les parties doit être déposé. La demande ne peut être traitée en l’absence d'un formulaire signé ou d'un contrat de travail.)
  • Le Journal officiel du Registre du Commerce de la Turquie présente en détail l’actionnariat et la structure du capital actuels de l’entité (le document doit être numérisé et déposé lors de la demande en ligne).
  • Un bilan et un compte de profits/pertes pour l’année la plus récente, certifiés par le bureau fiscal ou le comptable public certifié (le document doit être numérisé et déposé lors de la demande en ligne).
  • Les informations et documents attestant que l’entité est soumise aux investissements directs étrangers spéciaux* (ces documents doivent être numérisés et déposés lors de la demande en ligne).
  • Un document indiquant que les appels d’offres internationaux attribués aux entités (y compris les consortiums) par des organismes ou des organisations gouvernementales ont été contractés pour le travail attribué par l’agence ou l'organisation concernée (le document doit être numérisé et déposé lors de la demande en ligne).
  • Dans le cas des personnes morales devant employer des spécialistes étrangers dans le domaine de l’ingénierie, l’architecture, la passation des marchés et les services de consultation, joindre une fiche de paie indiquant que les ingénieurs/architectes/urbanistes turcs exercent la même profession (le document doit être numérisé et déposé lors de la demande en ligne).
  • Une procuration notariée pour la personne autorisée à déposer la demande en ligne en tant qu’utilisateur au nom de l’entité ou de l’organisation devant employer l’étranger, ou un document attestant l’emploi de l’utilisateur à l’entité ou l’organisme demandeur (le document doit être numérisé et déposé lors de la demande en ligne).

 

1.2. Documents requis de l’étranger lors du dépôt de la demande initiale

 

  • Dans le cas des demandes devant être déposées en Turquie, une copie du permis de séjour émis à des fins autres que l’éducation, avec une durée résiduelle d’au moins six mois à compter de la date de demande (le document doit être scanné et déposé pendant la demande en ligne).
  • Si un étranger qui dépose une demande de permis de travail n’est pas titulaire d’un permis de séjour valide, il est tenu de déposer une demande auprès des consulats de la République de Turquie dans le pays dont il/elle est citoyen (ne) ou résident (e) permanent (e), présenter son contrat de travail ou un document attestant le partenariat d’entreprise. Toutefois, dans le cas des entreprises qui répondent à au moins un des critères requis pour les investissements directs étrangers spéciaux*, la demande de permis de travail peut être déposée directement auprès du ministère du Travail et de la Sécurité sociale à condition que l’étranger devant être employé avec le statut de personnel de base réside actuellement en Turquie de manière légitime (en déposant la copie du passeport montrant le visa et le date d'entrée ou une lettre obtenue du département de police). Le personnel de base qui a obtenu un permis de travail dans ce contexte est tenu d’obtenir un visa de travail auprès des consulats de la République de Turquie et entrer dans le pays avec ce visa.
  • Dans le cas où les étrangers seraient des personnels de base, les documents et renseignements visés à l’article 10, alinéa b du Règlement relatif à l’emploi des ressortissants étrangers avec des investissements directs étrangers doivent être numérisés et déposés lors de la demande en ligne.
  • Une Copie du passeport (lorsque le passeport n’est pas imprimé en caractères latins, une traduction assermentée ou une traduction officielle certifiée doit être jointe. Le document doit être numérisé et déposé lors de la demande en ligne).
  • Une traduction assermentée ou une traduction officielle certifiée du diplôme ou du certificat d’études provisoire doit être numérisée et déposée lors de la demande en ligne, et présentée sur papier).
  • En plus des documents mentionnés ci-dessus, les étrangers qui déposent une demande de permis de travail dans le cadre de services professionnels et qui sont titulaires d’un diplôme étranger doivent présenter une « Équivalence de diplôme ou certificat d’études provisoire », conformément au « Règlement sur l’équivalence des diplômes d’établissements d’enseignement supérieur étrangers » numérisée et déposée lors de la demande en ligne.

 

2. Demande de prolongation


L’étranger ou l’employeur doit déposer la demande de prolongation du permis de travail auprès du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, en présentant l’original de l’ancien permis de travail, ainsi que le formulaire de demande et les documents mentionnés à l’annexe du Règlement d'application.

 

Les demandes de permis de travail et de prolongation doivent d’abord être soumises en ligne. Pour la validation des demandes de permis de travail ou de prolongation déposées en ligne et préalablement approuvées par le système, l’étranger et l’employeur doivent signer et déposer la version imprimée du formulaire avec code à barres. Cette version doit être disponible en ligne, accompagnée des autres documents indiqués dans l’annexe du Règlement au ministère du Travail et de la Sécurité sociale ; ceci dans un délai maximum de six jours ouvrables suivant l’approbation préalable de la demande en ligne, en personne ou par courriel.

 

Les demandes de prolongation doivent être déposées dans un délai de deux mois maximum avant la date d'expiration du permis. Les demandes de prolongation déposées dans un délai maximum de quinze jours suivant l'expiration du permis de travail sont également traitées. Passé ce délai, les demandes de prolongation sont soumises aux principes applicables aux étrangers qui déposent une demande pour la première fois. Dans le cas des demandes de prolongation de permis de travail déposées avec un permis de séjour en cours de validité (comme c’est le cas avec les demandes déposées pour la première fois pendant le séjour en Turquie), les documents requis doivent être soumis au ministère du Travail et de la Sécurité sociale, dans les six jours ouvrables suivant le dépôt de la demande en ligne.

 

Les demandes de prolongation pour une période de deux ans peuvent être déposées pour un permis de travail en vigueur délivré après la durée légale d’un an du permis de travail, à condition qu’elles concernent un emploi dans la même entité ou entreprise et la même profession. Au terme de la durée légale de trois ans du permis de travail, ce dernier peut être prolongé pour une période supplémentaire de trois ans, pour un emploi quelconque ou pour la même profession. Les étrangers ayant résidé en Turquie pendant au moins huit ans sans interruption sur une base juridique ou ceux enregistrant un total de six années de travail avec permis de travail peuvent déposer des demandes de permis de travail à durée indéterminée.


2.1. Documents requis de l’employeur lors du dépôt de la demande de prolongation

 

  • Une lettre de demande de prolongation du permis de travail (elle doit être numérisée et jointe à la demande déposée en ligne ; elle doit également être soumise sur papier et signée par l'employeur).
  • Un formulaire de demande pour le personnel étranger (le formulaire rempli en ligne doit être imprimé, signé par l’employeur et l’étranger et déposé auprès du ministère. Le contrat de travail signé par et entre les parties peut être soumis en cas d’absence du formulaire signé. La demande ne peut être traitée en l'absence d'un formulaire signé ou d'un contrat de travail.)
  • Le Journal Officiel du Registre du Commerce de la Turquie présente en détail l’actionnariat et la structure du capital actuels de l’entité, en cas de modification depuis le dépôt initial (le document doit être numérisé et soumis lors de la demande en ligne).
  • Un document attestant que l’employeur n’a pas d’arriérés d’impôt (le ministère du Travail et de la Sécurité sociale peut accéder à cette information grâce aux archives du ministère des Finances).
  • Le numéro d’inscription à l’Institution de sécurité sociale de l’assuré étranger indiqué dans le formulaire de demande et les informations indiquant si l’employeur a rempli ses obligations en matière de sécurité sociale à l'égard de l’étranger (le ministère du Travail et de la Sécurité sociale peut accéder à ces informations grâce aux archives de l'Institution de sécurité sociale).
  • Une procuration notariée pour la personne autorisée à déposer la demande en ligne en tant qu’utilisateur au nom de l’entité ou de l’organisation devant employer l’étranger, ou un document attestant l’emploi de l’utilisateur au sein de l’entité ou l’organisme requérant (le document doit être numérisé et déposé lors de la demande en ligne).

 

2.2. Documents requis de l’étranger lors du dépôt de la demande de prolongation

 

  • Une Copie du passeport (lorsque le passeport n’est pas imprimé en caractères latins, une traduction assermentée ou une traduction officielle certifiée doit être jointe. Le document doit être numérisé et déposé lors de la demande en ligne).
  • L’ancien permis de travail et une lettre de motivation (ces documents doivent être numérisés et déposés lors de la demande en ligne).
  • Le permis de séjour pour travail couvrant toute la durée du permis de travail délivré par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale (le document doit être numérisé et déposé lors de la demande en ligne).
  • Le certificat de membre provisoire requis des étrangers qui se voient accorder un permis de travail comme ingénieur, architecte ou urbaniste, en vertu de l’Article 36 de la Loi no 6235 relative à l’Association turque des chambres des Ingénieurs et Architectes (le document doit être numérisé et soumis lors de la demande en ligne).

 

*Investissements directs étrangers spéciaux


Le « Règlement sur l’emploi des ressortissants étrangers s’inscrivant dans le cadre des investissements directs étrangers » a introduit des dispositions spéciales concernant le permis de travail et vise à faciliter l’octroi des permis de travail. Les demandes de permis de travail requises pour le personnel devant être utilisées dans le cadre des investissements directs étrangers autres que ceux-ci, sont soumises aux dispositions générales mentionnées ci-dessus (Loi no 4817 et Règlement d’application)

 

Le champ d’application du Règlement sur l’Emploi des ressortissants étrangers qui s’inscrit dans le cadre des investissements directs étrangers est défini sur la base de deux critères fondamentaux :

 

  • Investissements directs étrangers spéciaux (y compris les bureaux de liaison)
  • Ressortissants étrangers en tant que personnel de base

 

Le terme « Investissements directs étrangers spéciaux » correspond à une entreprise ou une succursale soumise à la Loi no 4875 et qui respecte au moins l’un des critères suivants (chiffres applicables pour l'année 2016) :

 

  • À condition que les actionnaires étrangers détiennent au moins 1 283 974 million de livres turques du capital et, que l’entreprise ou la succursale ait enregistré un chiffre d’affaires d’au moins 96,5 millions de livres turques au cours de l’année la plus récente.
  • À condition que les actionnaires étrangers détiennent au moins 1 283 974 million de livres turques du capital et, que les données d’exportation de l’entreprise ou de la succursale atteignent au moins 1 million de dollars US au cours de l’année la plus récente.
  • À condition que les actionnaires étrangers détiennent au moins 1 283 974 million de livres turques du capital et, que l’entreprise ou la succursale emploie au cours de l’année la plus récente, au moins 250 personnes enregistrées à l’Institution de sécurité sociale.
  • À condition que, dans le cas où l’entreprise ou la succursale souhaite procéder à des investissements, l’investissement minimum prévu atteigne une valeur minimale de 32,1 millions de livres turques.
  • À condition que l’entreprise dispose d’un investissement direct étranger dans au moins un pays autre que celui où est situé le siège social.

 

Le « personnel de base » se réfère au personnel qui répond au moins à l’un des critères suivants, à la personne morale basée en Turquie :

 

a) Personnes agissant comme société actionnaire, président du conseil d’administration, membre du conseil d’administration, directeur, vice-président, responsable, assistante de direction ou des postes similaires, habilitées ou jouant un rôle dans au moins l'un des éléments suivants :

 

  • haute direction ou poste de direction dans l’entreprise ;
  • gestion de l’ensemble ou d’une partie de l’entreprise ;
  • audit ou contrôle du travail des auditeurs de l’entreprise, du personnel administratif ou technique ;
  • recrutement de nouveaux employés ou résiliation du contrat de travail du personnel en place, ou formulation de propositions concernant ces questions ; et

 

b) possession des connaissances d’importance capitale concernant les services, les dispositifs de recherche, les techniques, ou la gestion de l'entreprise.
c) Dans les bureaux de liaison, une seule personne au nom de laquelle le certificat d’autorisation est délivré par l’entreprise mère à l'étranger

 

Les frais applicables aux permis de travail pour les étrangers : Selon la Loi sur les Frais no 492, les permis de travail délivrés aux étrangers sont soumis à des frais. Dans le cas où la demande de permis de travail est approuvée par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, les frais applicables doivent être versés en référence à la durée du permis. Les frais applicables sont fixés chaque année sur la base du taux de revalorisation, et publiés dans le Journal officiel.

 

Pour plus d’informations sur les permis de travail :
www.csgb.gov.tr