Mettre fin à un contrat de travail  

Conformément aux dispositions de la législation sur le travail, en cas de cessation d’emploi, les employeurs et les employés sont tenus de donner un préavis dans les délais spécifiés au tableau ci-dessous.

Il existe deux types de cessation de contrat de travail :

1) Cessation avec préavis

2) Cessation sans préavis pour raison justifiable

Cessation avec préavis

L’employé et l’employeur peuvent tous deux mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée à condition de respecter les délais de préavis indiqués au tableau ci-dessus. L’employeur peut mettre fin au contrat en payant à l’employé le salaire correspondant à la période de préavis. Cependant, l’employé couvert par la sécurité du travail conserve le droit de soumettre à examen judiciaire la validité de la cessation d’emploi.

L’employé et l’employeur peuvent tous deux mettre fin à un contrat de travail sans préavis dans les conditions suivantes :

• raison de santé ;
• cas de mauvaise conduite ou raisons similaires ;
•  événements de « force majeur » empêchant l’employé de travailler pendant plus d’une semaine.

Une indemnité forfaitaire de cessation d’emploi doit être payée à l’employé s’il est mis fin à son contrat de travail pour cause de départ en retraite ou pour des raisons autres qu’une démission ou une mauvaise conduite. Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de trente jours de salaire par année d’ancienneté au taux de salaire brut applicable à la date du départ en retraite ou autre. Cependant, le montant des trente jours de salaire par année d’ancienneté ne doit pas dépasser une limite fixée tous les six mois (2.623,23 TRY au premier semestre 2011). Il est possible de convenir du versement d'une indemnité supérieure à la limite indiquée ci-dessus, mais cela doit être stipulé dans le contrat de travail.

L’indemnité de cessation est exemptée de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu à hauteur de la limite spécifiée. Au-delà de cette limite, toute somme supplémentaire versée au titre de l’indemnité sera soumise à l’impôt sur le revenu. Les employés ont droit à une indemnité de cessation d’emploi dans les cas suivants :

a) cessation d’emploi due au service militaire obligatoire (pour les hommes) ;

b) départ en retraite (en vue de percevoir les prestations de retraite ou les allocations d’invalidité des organismes d’assurance compétents) ;

c) pour les femmes, cessation d’emploi volontaire dans l’année suivant la date de mariage ;

d) décès de l'employé.