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Mettre fin à un contrat de travail  

Conformément aux dispositions du Code du travail n° 4857, les employeurs et les employés sont tenus de donner un préavis spécifié avant la résiliation du contrat de travail, comme indiqué dans le tableau suivant.

 

Préavis minimum requis pour les employeurs et les employés

Durée

Préavis requis

0 - 6 mois

2 semaines

6 - 18 mois

4 semaines

18 - 36 mois

6 semaines

Plus de 36 mois

8 semaines

 

On distingue deux types de résiliation pour un contrat de travail :

 

1)      La résiliation avec préavis.

 

Lemployé et lemployeur peuvent résilier un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée sur la base des délais de préavis indiqués dans le tableau ci-dessus. Si lune des parties ne respecte pas la règle de préavis, une indemnité de préavis sera due à lautre partie. Lindemnité de préavis servira de compensation immédiate à la résiliation du contrat de travail pour un montant égal à la période de préavis.

2)      La résiliation prématurée dun contrat de travail ou avant expiration du délai de préavis défini ci-dessus, pour des motifs légitimes et justes énoncés dans le Code du travail.

 

Lemployeur et lemployé ont le droit de résilier un contrat de travail avant son expiration ou sans devoir respecter les délais de préavis prescrits, dans les cas suivants :

  • raisons de santé ;
  • cas résultant dun comportement immoral, déshonorant ou malveillant ou un comportement similaire ;
  • force majeure.

 

Indemnité de licenciement

 

Un employé qui quitte lentreprise, remplissant les conditions énoncées dans le Code du travail ou dont le contrat de travail est résilié par lemployeur doit recevoir une indemnité de licenciement calculée sur la base du nombre dannées de service de lemployé. Cette indemnité est calculée sur la base du salaire brut des 30 derniers jours par année du contrat de travail à compter de la date de début de lemploi. Le paiement de 30 jours par année demploi ne peut dépasser la limite supérieure déterminée deux fois par an. Toutefois, les parties peuvent convenir de payer lindemnité de licenciement à un montant supérieur à la limite indiquée ci-dessus dans le cas où une disposition à cet effet est prévue dans le contrat de travail.

 

Les raisons pour lesquelles les employés ont le droit de recevoir une indemnité de licenciement sont les suivantes :

 

  • cessation demploi pour remplir un engagement de service militaire obligatoire (pour les hommes) ;
  • départ en retraite (pour recevoir une pension de vieillesse, de retraite ou dinvalidité fournie par les institutions dassurance compétentes) ;
  • démission de lemployé au bout de 3 600 jours de prime et de 15 années dassurance (en cas de conformité aux conditions de départ en retraite, sauf la limite dâge et démission avec présentation à lemployeur du document de linstitution de sécurité sociale indiquant la conformité aux conditions de départ en retraite, à lexclusion de la limite dâge) ;
  • départ volontaire dune employée dans lannée suivant la date du mariage ;
  • décès de lemployé ;
  • résiliation du contrat de travail en labsence dun motif valable, tel que défini dans le Code du travail par lemployeur et/ou pour un motif valable.

 

Sécurité de l’emploi

 

En vertu du Code du travail, si le contrat de travail est résilié par lemployeur, il est nécessaire que la raison sous-jacente de cette résiliation soit notifiée à lemployé et que cette résiliation soit fondée sur un motif valable. Le salarié peut intenter une action en justice devant un tribunal du travail dans un délai dun mois à compter de la date de notification de la résiliation. Pendant la procédure judiciaire à venir, il revient à lemployeur de fournir la preuve que la résiliation est fondée sur un motif valable. Si lemployé prétend que la résiliation du contrat de travail est due à un autre motif, il a lobligation den apporter les preuves. Si le tribunal décide que la résiliation est injuste et instruit la réintégration de lemployé, mais ce dernier ne sollicite pas le réemploi dans les dix jours ouvrables à compter de la date de notification de la décision, la résiliation exécutée par lemployeur est considérée comme valide, et lemployeur est responsable des conséquences juridiques.

 

En outre, une intermédiation obligatoire a été introduite pour les conflits entre employés et employeurs à partir de 2018. Les parties à un conflit doivent se référer à un intermédiaire avant dintenter une action en justice. Si une action en justice est intentée sans consulter au préalable un intermédiaire pour trancher laffaire, elle peut être directement rejetée. Dans le cas où lintermédiation prend fin si lune des parties nassiste pas à la première audience sans excuse valable, la partie absente sera tenue pour responsable de tous les frais liés au procès, même si elle a totalement ou partiellement gain de cause. De plus, les frais davocat ne peuvent pas être réclamés par la partie absente.