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Conditions d'emploi 

En Turquie, les conditions de travail sont essentiellement fixées par le Code du travail et la Loi sur les syndicats.

 

Selon le Code du travail, il existe plusieurs types de contrats de travail :

 

a) les contrats de travail pour des tâches « temporaires » et « permanentes » ;

b) Les contrats de travail s'étendant sur une « durée déterminée » ou sur une « durée indéterminée » ;

c) les contrats de travail pour des travaux effectués à « temps partiel » ou à « plein temps » ;

d) les contrats de travail pour des travaux « à la tâche » ;

e) les contrats de travail avec une période d'essai ;

f) les contrats de travail conçus dans le cadre des contrats-groupes.

 

Les contrats de travail sont exemptés de frais d'apposition de timbres et de toute autre forme de droits et frais.

 

Toute forme de discrimination entre employés, qu'elle porte sur la langue, la race, le genre, les points de vues politiques, l'orientation philosophique, la religion ou tout autre critère similaire est interdite par la loi. Toute discrimination basée sur le genre est interdite lorsqu'il s'agit de fixer le montant de la rémunération des employés occupant des fonctions identiques ou équivalentes.

 

Horaires de travail et heures supplémentaires

 

Selon le Code du travail, le nombre maximal d'heures de travail est fixé à 45 heures par semaine. En principe, ces 45 heures doivent être reparties équitablement entre les jours de travail. Cependant, en conformité avec le Code du travail, les horaires de travail peuvent être organisées par l'employeur dans les limites permises par la loi.

 

En règle générale, toute heure passée au-delà du quota hebdomadaire des 45 heures est comptée parmi les « heures supplémentaires ». La rémunération ou le salaire à verser pour chaque heure supplémentaire représente le montant de l'heure classique plus une augmentation de 50 %. Seulement, au lieu de recevoir un paiement pour les heures supplémentaires, il peut arriver que les employés bénéficient de 1 heure et demi libre pour chaque heure supplémentaire passée. Les heures supplémentaires effectuées pendant les week-ends et les jours fériés sont compensées par le salaire perçu pour un jour de congé en plus de la rémunération pour les heures supplémentaires. Ces taux peuvent être revus à la hausse selon que les employés concernés sont régis par un contrat de travail collectif ou personnel. Le nombre total d'heures supplémentaires effectuées par an ne doit pas excéder 270 heures. 

 

Congés annuels payés 

 

Il existe sept jours fériés chômés payés par an (1er janvier, 23 avril, 1er mai, 19 mai, 15 juil, 30 août, 29 octobre), plus deux jours de fêtes religieuses, ce qui porte le nombre total à neuf. Les employés ont droit à des congés annuels payés au cours des périodes indiquées ci-après, à condition qu'ils aient travaillé pendant au moins un an, en incluant la période de probation :

 

Années de travail

Période minimale de congés payés

1 - 5 ans (inclusifs)

14 jours de travail

5 - 15 ans

20 jours de travail

15 ans (inclusifs) ou plus

26 jours de travail

 

Ces avantages constituent les seuils définis par la loi et peuvent être revus à la hausse sur la base de contrats de travail collectifs or personnels.

 

D'après la réglementation relative au paiement des salaires, primes et autres rémunérations diverses, au cas où l'employeur recrute 5 employés au moins dans le même bureau ou à travers tout le pays; tout règlement de salaire doit être effectué sur le compte bancaire des employés. Si le montant des rémunérations et salaires n'est pas versé sur le compte bancaire des employés, une pénalité administrative doit être infligée à l'employeur. Il est possible de libeller le montant des rémunérations/salaires en devises étrangères. Dans ce cas, les rémunérations/salaires doivent être réglés en TRY calculés sur la base du taux de change en vigueur à la date du paiement.